Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute… II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : ses fonctions par les mots : ses mandats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le carac...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : trente-sixième par le mot : vingt-quatrième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale et de rétablir ainsi le délai de 24 mois laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse de la conclusion d’un accord collectif fi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. ...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou la proposition de l’employeur mentionnés et le mot : fixe par le mot : fixent III. – Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : Il prévoit par les mots : Ils prév...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. » Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales, dite base d...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité phys...

Alinéa 8 Rétablir l’article L. 221-3-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-3-1. - Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut recourir ponctuellement à une entrepri...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Comité d’apprentissage de la route « Article L. 222-1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garanti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : La gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents qui demandent des qualifications différentes. Dès lors, il n’y a pas ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon. « La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette obligation pose le principe de la santé...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositi...

Après l’alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-19-2 – Pour l’accomplissement par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l’article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du co...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est exact que les accords « défensifs » de maintien dans l’emploi n’ont été conclus qu’à peu exemplaires, la mise en place d’accords dits « offensifs » présuppose la consultation des partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Par ailleurs, des accords de compétitivité en marge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, et en limitant la prise en compte de la pénibilité à trois facteurs le travail de nuit, le tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de porter le seuil de mise en place de délégués du personnel de onze à vingt et un, et d’instituer une période de trois ans à compter du franchissement des seuils avant l’application des obligations en matière de représentation et de consultation du ...