Simplification de la vie économique

Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d’intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative. En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d’orientation et d’objectifs avec des dispositions sur les centre...

Madame la secrétaire d’État, votre amendement poursuit les coordinations juridiques avec la loi relative à l’industrie verte effectuées lors de l’examen du texte en commission spéciale. Nous y sommes favorables.

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire. J'ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C'est du moins ce qui ressort des auditions et d...

Monsieur Dossus, je vous rejoins tout à fait sur la nécessité que le Gouvernement soit transparent sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, que ce soit sur les projets d’envergure nationale ou européenne ou sur tous les autres projets. Cependant, la question de la consommation d’espaces par les grands projets est anecdo...

L’adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur. La disposition figurant à l’article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l’ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établ...

Cette coordination est effectivement nécessaire. Au risque de me répéter une nouvelle fois, j’estime qu’il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas toujours pris les mesures d’application de la loi sur la réduction de l’empreinte environnementale numérique, pourtant promulguée depuis plus de deux ans et demi. L’avis est favorable.

Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette derni...

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j'invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J'émets un av...

Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. La mesure figurant à l’article 13 a le mérite de leur donner un outil clés en main et de leur permettre de disposer d’une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur...

Il arrive effectivement que certaines banques refusent le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société, notamment lorsque le montant à déposer est très faible. Toutefois, le fait de demander aux établissements bancaires de justifier ce refus ne me semble pas apporter une réponse satisfaisante au problème, et ce d’autant m...

L'évolution des seuils de notification des concentrations d'entreprises est justifiée. C'est une demande forte ; j'ai pu le constater moi-même lors d'une table ronde organisée avec l'ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n'ont pas été révisés depuis 2004 et les seu...

Lors de l’examen du texte en commission spéciale, nous nous étions opposés à ces deux amendements, visant à ce qu’une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et des déclarations préalables soit jointe au dossier de demande de permis de ...

Les autoentrepreneurs en situation de fragilité financière peuvent déjà bénéficier de l’encadrement de leurs frais d’incidents bancaires pour leurs comptes bancaires personnels. Il ne paraît pas opportun de l’étendre aux comptes professionnels, car cela introduirait une différence de traitement injustifiée avec d’autres structures de petite tai...

Le niveau des seuils proposé par l'Autorité de la concurrence me semble justifié, et dans la limite de ce que permet le règlement européen sur les concentrations. La méthodologie utilisée me paraît également pertinente, d'autant que la quasi-totalité des opérations qui ne seront plus notifiées à l'Autorité de la concurrence font l'objet de déc...

Cet amendement tend à tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 12 juillet 2023, qui reconnaît la nécessité que les biens des collectivités locales concourant au bon accomplissement de leurs missions de service public soient couverts par une police d’assurance. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement de bon sens est nécessaire : exiger des opérateurs qu’ils justifient le non-recours à la mutualisation dans le dossier d’information transmis au maire permettra aux élus d’apprécier le bien-fondé éventuel de ce choix. Il est également opportun qu’un arrêté précise les éléments pouvant justifier le non-recours à la mutualisation....

L'objectif visé par cet amendement est contraire à celui de l'article 8, qui tend à réduire le nombre de petites opérations de concentration notifiées – ces dernières ne soulèvent généralement pas de problèmes de concurrence, au contraire des opérations de concentration de plus grande taille. Par ailleurs, je rappelle que l'Autorité de la conc...

Dans la mesure où il vise à revenir sur l’un des apports de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons en effet estimé qu’il était nécessaire de préciser le périmètre de la mesure, qui était beaucoup trop flou dans le texte initial. L’adoption de votre amendement, ma chère collègue, offrirait beaucoup trop de lat...

Madame la ministre, je vais répéter mes propos de discussion générale : nous avons été très surpris et par la méthode et par le fond. Pour ce qui concerne la méthode, ce sujet arrive sur la table tardivement, par voie d'amendement, alors qu'il aurait mérité de figurer au sein du projet de loi initial. Nous aurions alors pu tirer profit de l'ét...

Les deux amendements ayant le même objet, je demanderai à M. Chaize de faire preuve de galanterie en voulant bien retirer son amendement au bénéfice de celui de Mme Demas, dont la rédaction est plus rigoureuse et sans doute plus sécurisante, et auquel nous donnons un avis favorable.