Simplification de la vie économique

La commission n'est pas favorable à ces amendements, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le dispositif des contrats de long terme en matière d'électricité a déjà été discuté dans cet hémicycle il y a peu, lors de l'examen de la loi Aper. Le Parlement a donc déjà statué sur ce sujet. Deuxièmement, l'article L. 331-5 du code de l'énergie p...

Pour les raisons déjà évoquées à propos des amendements précédents, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Il s'agit d'une complexification et non d'une simplification.

Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d’autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique. En...

Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d’autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique. En...

La commission fait encore le même constat : cette mesure introduit de la complexité, raison pour laquelle j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Ce dispositif d'autoconsommation en gaz a été introduit sur l'initiative du Sénat dans la loi Aper de 2023 – il est donc très récent. Les critères de distance envisagés ne seraient pas nécessairement adaptés, au point que la modification proposée dans ces amendements pourrait être réalisée par voie réglementaire plutôt que législative. En out...

La commission émet un avis constant s'agissant des compétences dont on entend priver les communes : la simplification normative doit s'arrêter à la liberté communale. Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Nous pourrons continuer d'en débattre au cours de la navette et, le cas échéant, modifier cette disposition. Pour l'heure, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j'y serai défavorable.

La commission a souhaité que les projets d'installation de production et de stockage d'hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j'y serai défavorable.

Ces technologies n'étant pas assez avancées, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Ces amendements étant satisfaits par l'article 21 ter du présent projet de loi, j'en demande le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Nous partageons ce constat : l’éclatement des structures administratives consacrées à la stratégie, à la planification et à la prospective rend peu lisible et souvent peu efficace la conduite des politiques publiques qui y sont rattachées. En particulier, nous serions favorables à la suppression du Haut-Commissariat au plan, dont l’utilité nous...

Monsieur Dossus, vous avez raison : il faut absolument évaluer l’efficacité et la pertinence des mesures de simplification que nous adoptons. Il me semble toutefois que ce travail a d’ores et déjà lieu de plusieurs façons. Ainsi, dans le cadre des missions de contrôle de l’action du Gouvernement qui incombent au Parlement, le Sénat réalise cha...

Monsieur Dossus, le document que vous demandez existe déjà : il s’agit du jaune budgétaire annexé à toutes les lois de finances initiales présentées au Parlement depuis 2020.

Ce document établit une liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Y figurent notamment la fréquence de leurs réunions, leur coût, leurs effectifs, la réduction de leur nombre au fil des années, ainsi que des appréciations qualitatives sur leurs résultat...

Nous comprenons les raisons qui ont conduit à déposer un amendement d’appel sur ce sujet. Il est en effet nécessaire de mettre en place une stratégie plus affirmée pour le développement du secteur aérien et de l’industrie aéronautique. Pour autant, nous ne pensons pas que la réhabilitation d’une structure qui ne s’est pas réunie depuis 2016 so...

Depuis le début de l’examen du titre Ier, même si je partage l’intention qui prévaut aux amendements présentés, je réponds qu’il existe déjà des documents et des informations disponibles satisfaisant vos différentes demandes. Une fois n’est pas coutume, je suis cette fois pleinement d’accord. Parce qu’il dresse la liste des instances consultat...

Je partage votre constat quant aux apports de la facturation électronique pour les entreprises, mon cher collègue. Cette réforme encouragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôl...

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire. J’ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C’est du moins ce qui ressort des auditions et d...

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J’émets un av...