Simplification de la vie économique

Les différentes attestations que vous voulez supprimer sont établies par des tiers certifiés – contrôleurs techniques, experts ou architectes – qui certifient que le projet, dans sa conception, prend bien en compte les règles relatives, par exemple, au risque sismique ou au risque technologique. Ces attestations vont donc plus loin que le simpl...

L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seu...

Le niveau des seuils proposé par l’Autorité de la concurrence me semble justifié, et dans la limite de ce que permet le règlement européen sur les concentrations. La méthodologie utilisée me paraît également pertinente, d’autant que la quasi-totalité des opérations qui ne seront plus notifiées à l’Autorité de la concurrence font l’objet de déc...

L’objectif visé par cet amendement est contraire à celui de l’article 8, qui tend à réduire le nombre de petites opérations de concentration notifiées – ces dernières ne soulèvent généralement pas de problèmes de concurrence, au contraire des opérations de concentration de plus grande taille. Par ailleurs, je rappelle que l’Autorité de la conc...

Madame la ministre, je vais répéter mes propos de discussion générale : nous avons été très surpris et par la méthode et par le fond. Pour ce qui concerne la méthode, ce sujet arrive sur la table tardivement, par voie d’amendement, alors qu’il aurait mérité de figurer au sein du projet de loi initial. Nous aurions alors pu tirer profit de l’ét...

Conformément à la ligne du Sénat, et sans surprise, nous sommes défavorables aux demandes de rapport. Cependant, le sujet présente un intérêt §et l’évaluation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) devrait nous éclairer. J’émets un avis défavorable, mon cher collègue.

Nous avons eu l’occasion d’échanger sur cet amendement intéressant. Celui-ci vise à prévoir une résiliation anticipée dérogatoire des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. Dans le droit commun, un délai d’un mois est prévu avant qu’un contrat ne soit résilié de plein droit lorsqu’un cocontra...

Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit artic...

Nous comprenons parfaitement la logique des amendements n° 246 rectifié et 247 rectifié. Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets. Toutefois, nous ne croyons pas qu...

La modification des seuils d’effectifs d’entreprise en matière sociale est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente. Par ailleurs, une telle mesure n’est pas envisageable sans consultation des par...

Ma chère collègue, votre amendement, déposé à la demande du Gouvernement, tend à supprimer l’article 29 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ; l’auteur de la proposition de loi dont ce texte est issu s’est d’ailleurs opposé à cette suppression. Madame la secrétaire d’État, si, en ce...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en commission spéciale, la suppression de l’article 15 ne nous semble pas opportune. Le dispositif voté par le Parlement il y a quelques mois dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte est nécessaire. Quant à l’ajout des centres de données de grande envergure parmi les projets qu...

La procédure permettant de reconnaître à des projets la qualification d’intérêt national majeur doit rester dérogatoire et ne concerner que les projets de très grande ampleur, de dimension industrielle et nécessitant des investissements lourds. Dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, nous avons fait le choix d’en limiter le périmè...

Vous avez raison : actuellement, il n’existe pas en France de centres de données de l’envergure de celle qui est annoncée par le Gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi. L’objectif est justement de susciter des investissements supplémentaires pour faire évoluer le marché français. Il s’agit non pas tant de s’adapter au présent que d...

Je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement, car il y a effectivement un problème important en Île-de-France, qui concentre la très grande majorité des centres de données installés en France. Il y en a aussi beaucoup dans la région de Marseille. S’il existe une spécificité liée à votre territoire, je ne pense pas pour autant qu’il fa...

Lorsqu’un projet industriel est qualifié d’intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l’EPCI lorsque le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou...

Votre amendement me semble être de bon sens, d’autant qu’il n’est pas toujours évident de déterminer en quoi un centre de données peut être utile à la transition écologique. La précision des critères environnementaux, en conformité avec ceux qui doivent être fixés en application de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numéri...

Les émissions de gaz à effet de serre d’origine biogénique sont celles qui sont issues de la combustion de la biomasse. Le terme de « biogénique » n’existe actuellement pas en droit national. En général, la loi n’effectue pas de distinction quant à l’origine des émissions de gaz à effet de serre, peu importe si l’émission est d’origine fossile...

Cet amendement me paraît être de bon sens : pour le bon fonctionnement des centres de données, il faut à la fois un raccordement au réseau de transport d’électricité et, surtout, à une connexion internet rapide et de qualité. Les dispositions que vous proposez étant déjà applicables dans le cas des raccordements électriques des installations d...

M. Yves Bleunven, rapporteur. Parmi les différents amendements déposés à l’article 15 visant à mieux associer les élus locaux dans les décisions d’implantation des centres de données, je trouve que le vôtre propose une réponse intéressante.