Simplification de la vie économique

Les maires s’inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu’un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l’autorisation d’urbanism...

Les maires s’inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu’un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l’autorisation d’urbanism...

En ce qui concerne la végétalisation, votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur. Par contre, il faudrait que vous précisiez la notion de « dispositifs assurant la réversibilité des locaux » : autant un panneau solaire ou une pompe à chaleur sont des éléments bien identifiés, et d’une taille somme toute modeste, autant le changement de...

En ce qui concerne la végétalisation, votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur. En revanche, il faudrait que vous précisiez la notion de « dispositifs assurant la réversibilité des locaux » : autant un panneau solaire ou une pompe à chaleur sont des éléments bien identifiés, et d’une taille somme toute modeste, autant le changement d...

Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d'autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques. Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique. En...

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, le dispositif de l’amendement vise à soumettre à déclaration préalable, et non pas à permis de construire, les travaux de rénovation énergétique et l’installation de panneaux solaires domestiques ; or, mon cher collègue, sont déjà soumis à déclaration préalable les travaux sur bâtiments existan...

Contrairement à ce qui indiqué dans son objet, l’amendement vise à soumettre à déclaration préalable, et non pas à permis de construire, les travaux de rénovation énergétique et l’installation de panneaux solaires domestiques ; or, mon cher collègue, sont déjà soumis à déclaration préalable les travaux sur bâtiments existants qui modifient l’as...

Cet amendement vise à dispenser de fouilles les projets d'intérêt national majeur et d'intérêt général, qui sont généralement des projets de grande ampleur, notamment industriels ou d'infrastructures énergétiques. L'enjeu n'est pourtant pas tant de les exempter de fouilles que de leur fournir des sites prêts à l'emploi, dans lesquels les diagn...

Cet amendement vise de même à dispenser de fouilles archéologiques les projets de panneaux solaires ou de pistes cyclables. L'article L. 522-2 du code du patrimoine dispose déjà que les prescriptions de l'État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Ainsi, la norme n'est pas l'obligation...

Les amendements identiques n° 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés et d’ombrières sur les aires de stationnement prévues par les lois Climat et Résilience de 2021 et Accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023. L’avis est défavorable, par cohérence ...

Bien que l'installation de panneaux solaires constitue une démarche positive au regard tant de l'atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu'il s'agit d'installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable. Par conséquent, il ...

Les amendements identiques n° 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés et d’ombrières sur les aires de stationnement prévues par la loi Climat et Résilience de 2021 et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023. L’avis est défavorab...

L'abaissement du seuil d'éligibilité des postes électriques permettant leur inscription sur la liste des Pene susceptibles de faire l'objet d'une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions. Je rappelle que l'inscription sur cette liste, fixée par la loi, n'entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s...

J’ai écouté les anciens de cette maison, qui m’ont expliqué qu’il y avait eu un débat similaire, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants. Le Sénat avait été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition...

J’ai écouté les anciens de cette maison, qui m’ont expliqué qu’il y avait eu un débat similaire, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants. Le Sénat avait alors été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette propo...

Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées. A contrario, il serait contre-productif de sup...

Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées. A contrario, il serait contre-productif de sup...

Nous en avons discuté avec son auteur ainsi qu'avec les responsables de la CRE, cet amendement apparaît très pertinent. La commission y est favorable.

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu’à 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de d...

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu’à 30 % pour les constructions exemplaires d’un point de vue environnemental. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de d...