Questions écrites d'Yves Bouloux

Conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE), un particulier doit re...

Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'exclusion de certaines dépenses du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme de l'automatisation du FCTVA prévue par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de...

Situation de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les besoins de financement de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86). Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord a été signé entre l'État et l'assemblée des départements de France, pour réformer, sous d...

Hausse du prix des carburants

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse exponentielle des prix des carburants, avec une hausse moyenne en un an de 45,9 % pour l'essence et de 63 % pour le gazole. En ce début du mois de mars 2022, les prix des carburants ont ainsi atteint des niveaux historiques, jusqu'à dépasser les 2 euro...

Absence des sportifs porteurs de trisomie aux jeux paralympiques de 2024

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'absence des sportifs porteurs de trisomie aux jeux paralympiques de 2024. Il ressort en effet de la liste des épreuves retenues aux jeux paralympiques de Paris 2024, publiée au mois de décembre 2021, que les athlètes porteurs d'un handicap cognitif ne pourront concourir que dans troi...

Situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon dans le département de la Vienne

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon, désormais intégré au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers (86). Depuis mars 2022, le service des urgences de l'hôpital de Montmorillon est régulièrement fermé en raison du manque de médecins urgentistes. En cas d'urgence, les...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir

M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 26759 posée le 17/02/2022 sous le titre : « Conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression

M. Yves Bouloux rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 26011 posée le 23/12/2021 sous le titre : « Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence des sportifs porteurs de trisomie aux jeux paralympiques de 2024

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'absence des sportifs porteurs de trisomie aux jeux paralympiques de 2024. Il ressort en effet de la liste des épreuves retenues aux jeux paralympiques de Paris 2024, publiée au mois de décembre 2021, que les athlètes porteurs d'un ...

Situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon dans le département de la Vienne

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon, désormais intégré au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers (86). Depuis mars 2022, le service des urgences de l'hôpital de Montmorillon est régulièrement fermé en raison du manque de médecins urgentistes. En cas d'urgence, les ...

Retards dans le versement des revalorisations actées au bénéfice des professionnels de santé

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des revalorisations actées par le Ségur de la santé et par l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile. Par courrier du 17 décembre 2021, il a signalé au ministère des retards dans le versement des revalorisations actées par le Ségur de la santé aux salariés de l'établisse...

Insuffisance des aides allouées aux entreprises de transport routier

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier de marchandises. Le plan de résilience économique et social présenté mercredi 16 mars 2022 par le Premier ministre n'ayant pas convaincu les organisations professionnelles du transport routier, le Gouvernement a annoncé une ...

Situation de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les besoins de financement de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86). Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord a été signé entre l'État et l'assemblée des départements de France, pour réfor...

Hausse du prix des carburants

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse exponentielle des prix des carburants, avec une hausse moyenne en un an de 45,9 % pour l'essence et de 63 % pour le gazole. En ce début du mois de mars 2022, les prix des carburants ont ainsi atteint des niveaux historiques, jusqu'à dépasser les 2 euros le litre, partout en France, ...

Protocoles sanitaires applicables aux réunions entre parents et professeurs et aux conseils d'écoles

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les protocoles sanitaires applicables aux réunions entre parents et professeurs et aux conseils d'écoles. Depuis le 2 février 2022, le télétravail n'est plus que « recommandé ». Le port du masque n'est plus obligatoire en extérieur depuis cette date, et ne l'est plus dans les lieux ...

Situation des entreprises de transport routier de marchandises

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier de marchandises. Durant la crise sanitaire, ces entreprises et leurs salariés se sont mobilisés, dans des conditions de travail difficiles, pour maintenir l'approvisionnement du territoire national. Depuis plusieurs mois, ces m...

Conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement

M. Yves Bouloux rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 23060 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accélération de la désertification médicale dans les territoires ruraux

M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19576 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Accélération de la désertification médicale dans les territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 24998 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Les destinati...