Questions écrites d'Yves Bouloux

Difficultés des collectivités territoriales dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). En effet, conformément à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à ...

Ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques françaises. En effet, la Commission européenne a lancé récemment une procédure d'infraction contre plusieurs pays dont la France pour non-respect de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie hydraulique. Notre pays dispose...

Emplois non pourvus et actions à l'échelle européenne

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il l'a interrogée sur les actions menées ou envisagées à l'échelle européenne pour améliorer les réponses et actions visant le problème des emplois non pourvus. Elle a orienté sa réponse sur le volet européen sur la réforme de l'...

Emplois non pourvus et aides aux petites et moyennes entreprises

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il l'a interrogée sur les actions envisagées pour aider les recruteurs les moins autonomes, les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises en premier lieu. En février 2018, Pôle emploi a annoncé mettre en place dan...

Emplois non pourvus dans les départements et régions d'outre-mer

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il l'a interrogée sur les réponses spécifiques apportées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). On compte, selon Pôle emploi, 261 700 demandeurs d'emploi de la « catégorie A » et 313 900 des catégories A, B, C. L'ét...

Emplois non pourvus et inégalités territoriales

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il a souligné que les inégalités territoriales en termes d'emplois, en particulier entre les métropoles et les petites communes et villes moyennes, et la faible mobilité interdépartementale et interrégionale en France seraient su...

Emplois non pourvus et attractivité des postes

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il a soulevé que l'une des raisons qui peuvent expliquer les abandons par les recruteurs, faute de candidats, que Pôle emploi évalue à 150 000 en 2015, est l'attractivité des postes. Elle a évoqué les « représentations erronées d...

Emplois non pourvus

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le problème des emplois non pourvus. À l'occasion du débat organisé au Sénat le 12 décembre 2018, il a soulevé que l'une des raisons qui peuvent expliquer les abandons par les recruteurs, faute de candidats, et que Pôle emploi évalue à 150 000 en 2015, est l'inexpérience des recruteurs et leur méconnaissance du marché du trav...

Démantèlement des éoliennes

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À l'occasion de l'audition organisée au Sénat le 19 décembre 2018 au sujet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le minis...

Exonérations pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Il semble que cette mesure, mise en place il y a de nombreuses années, soit menacée à compter de 2019, dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le Gouvernement ayant fait la ...

État des finances des chambres de commerce et d'industrie

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les budgets des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'annonce début juillet 2018 du Gouvernement d'une baisse des crédits de 400 millions d'euros à l'horizon 2022 suscite de vives inquiétudes de la part des représentants des chambres. Si la volonté de maîtriser la dépense publique dans la situation fi...

Conférence nationale des territoires

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements de la conférence nationale des territoires (CNT). En juillet 2017, la première conférence se réunissait au Sénat avec toutes les associations d'élus locaux. Le Gouvernement disait vouloir engager un pacte de confiance entre l'État et les territoires, ainsi, de nombreuses annonces ont été formulées. Un an après c'e...

Échanges de chemins ruraux

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les échanges de chemins ruraux entre communes et particuliers. Dans beaucoup de territoires, les communes propriétaires de chemins ruraux ont besoin, pour procéder à l'amélioration ou la sécurisation d'un accès, d'acquérir tout ou partie d'un chemin rural à un particulier ou à une autre collectivité. Pour ...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et des entreprises artisanales du bâtiment, après les annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâ...

Situation des hôpitaux

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux. Dans de nombreux territoires l'accès aux soins est remis en cause, d'abord par la désertification médicale qui s'est accrue ces dernières années et pour laquelle les solutions n'ont pas été envisagées de manière globale mais aussi pour les hôpitaux de taille moyenne situés dans d...

Enjeux de la dépendance

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de la dépendance. Notre pays va être confronté dans les années qui viennent à un bouleversement démographique et ainsi connaître un vieillissement sans précédent de sa population. Il est urgent d'anticiper dès aujourd'hui les conséquences de cette situation et notamment le financement de la dépe...

Fusion des académies de la Nouvelle-Aquitaine

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fusion préconisée par un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) des académies de la Nouvelle-Aquitaine. En effet, ce rapport commandé par le ministère en décembre 2017 fait état d'un regroupement des académies de Poitiers, Limoges et Bordeaux p...

Sécurisation des bouteilles de gaz

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurisation des bouteilles de gaz fabriquées en France. Celles-ci peuvent, en effet, représenter de réels dangers aux conséquences dramatiques. Au-delà des habitants, ce sont nos sapeurs-pompiers qui sont en première ligne puisque la conception de ces bouteilles peut entraîner des risques mortels lors...

Conséquences de la taxation du gazole

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des véhicules diésel et les conséquences économiques pour notre pays. En effet, on assiste depuis quelque temps à un « diesel gate » ; le Gouvernement souhaite aligner la fiscalité du diesel sur celle de l'essence à horizon 2022. Cela s'est traduit dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre...

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, en vertu du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 fév...