Questions écrites d'Yves Bouloux

Extension du délai accordé aux fonds de capital d'investissement pour respecter le quota investissement

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les fonds de capital investissement (FCI) pour respecter le quota investissement. Afin de favoriser l'investissement collectif, le législateur a mis en place plusieurs régimes fiscaux de faveur applicables aux contribuables ayant investi dans des fonds de capit...

Orientations de la règlementation environnementale pour 2020

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les orientations de la règlementation environnementale pour 2020. Cette nouvelle règlementation environnementale à vocation à remplacer la règlementation thermique de 2012 dès l'été 2021. Lors de la présentation de ces orientations, le Gouvernement a annoncé que cette règlementation privilégierait le bois e...

Moyens alloués aux missions locales

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués aux missions locales. Les missions locales, comme celles du département de la Vienne, sont des acteurs essentiels de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. Elles accompagnent au quotidien les jeunes dans tous les domaines qui les préoccupent, l'emploi, la ...

Financement de la réforme de l'apprentissage

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question du financement de la réforme de l'apprentissage. Dans son rapport pour avis n° 141 (2019-2020) sur la mission travail et emploi du projet de loi de finances pour 2021, la commission des affaires sociales du Sénat confirme les inquiétudes sur le financement de l'apprentissage. Au mo...

Accélération de la désertification médicale dans les territoires ruraux

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Ce mardi 8 décembre 2020, une étude rendue publique par l'association des maires de France (AMF) et la mutualité française alerte sur l'accélération de la désertification médicale. Selon cette étude, en 2016, 5,7 millions de França...

Nécessité d'adapter la réponse pénale à la violence de la délinquance

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'adapter la réponse pénale à la violence de la délinquance. Récemment, les représentants de la conférence nationale des procureurs ont alerté le Gouvernement sur la violence de la délinquance. Après une période d'accalmie observée pendant le premier confinement, la délinquance est en effet ...

Fermeture anticipée des centrales nucléaires

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la fermeture anticipée des centrales nucléaires. La politique de transition énergétique du Gouvernement a pour premier objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production électrique d'ici 2035. Le second objectif est d'arriver à la neutralité carbone d'ici 2050. Afin d'atteindre ces objectifs, ...

Attribution de la médaille de la Défense nationale aux vétérans et travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires militaires

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la Défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. Le 19 juin 2019, la ministre déléguée auprès de la ministre des a...

Réouverture des commerces de proximité

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle réouverture des commerces de proximité. Jeudi 12 novembre 2020, après deux semaines de confinement, M. le Premier ministre a affirmé que « les commerces fermés au titre du confinement le resteront encore pour quinze jours supplémentaires », soit jusqu'au 1er décembre 2020. Le lundi 16 novembre 2020, le ministre de ...

Pénuries de médicaments

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. Depuis une dizaine d'années, les ruptures de stock et les tensions dans l'approvisionnement des médicaments et des vaccins sont devenues chroniques. Ces problèmes concernent l'ensemble des médicaments et vaccins, y compris les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). ...

Mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte de crise sanitaire

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte actuel de crise sanitaire. La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 et de tendre vers l'objectif de 100 % de plast...

Situation des commerces de proximité

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des commerces de proximité en cette période de second confinement. Le jeudi 29 octobre 2020, il a voté au Sénat l'amendement du rapporteur du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanita...

Baisse des impôts de production dans le projet de loi de finances pour 2021

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la diminution des impôts de production prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Le PLF pour 2021 prévoit une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l'année 2021. En réflexion depuis plusieurs mois, cette baisse poursuit l'objectif louable de relancer ...

Baisse des budgets du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du monde agricole concernant la baisse envisagée dans le projet de loi de finances pour 2021 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ces inquiétudes résultent de l'annonce du plafonnement des dépenses affectées au développement agricole et r...

Déploiement des voitures radars à conduite externalisée

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures radars à conduite externalisée. L'une des vingt-deux mesures adoptées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 visait l'augmentation, dans les meilleurs délais, de l'utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œu...

Coût et gestion des opérations funéraires

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût et la gestion des opérations funéraires. Nos concitoyens, dans des situations de grande vulnérabilité et dans des délais courts, doivent accomplir des formalités administratives souvent complexes et assumer des coûts, principaux et annexes, élevés pour les opérations funéraires. Les expériences et observations de n...

Signalisation routière des communes rurales

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation routière des communes rurales particulièrement aux abords des routes nationales. L'instruction ministérielle sur la signalisation routière qui précise les conditions d'utilisation et d'implantation des panneaux est souvent utilisée par l'État dans le but d'apporter des justifications à la suppression d'un...

Délimitation des zones agricoles défavorisées

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de délimitation des zones agricoles défavorisées et la justification des critères utilisés. En effet, cette délimitation modifiée récemment par les services de l'État en application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au dévelop...

Attribution de l'honorariat des sapeurs-pompiers volontaires

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat des sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) rencontrent des difficultés dans la prise en compte de leur demande d'accès à l'honorariat. Ces difficultés sont sources de contentieux. En effet, de nombreux sapeurs-pompiers ...

Processus d'évaluation par la direction de l'immobilier de l'État

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus d'évaluation des domaines. Les collectivités locales sont tenues de consulter les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Le recours à ce service, encadré par le code général des collectivités territoriales, connaî...