Questions écrites d'Yves Bouloux

Conditions d'application du forfait de participation des patients aux urgences

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application du forfait de participation des patients aux urgences. Depuis le 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences, sans être hospitalisés ensuite, doivent s'acquitter d'un « forfait patient urgences ». Ce forfait, qui remplace le ticket modérateur, a été fixé à 19,61 ...

Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires bénéficient des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83...

Urgence à mettre en place des aides sectorielles

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence à mettre en place des aides sectorielles. Depuis plusieurs jours, la situation sanitaire se dégrade fortement. Avant même que la présence sur le territoire français du variant Omicron n'ait été détectée, la 5e vague s'annonçait déjà plus forte que la 4e. Un nouveau conseil de défens...

Difficultés d'approvisionnement en matières premières

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises confrontées à la pénurie de matières premières ainsi qu'à l'envolée de leur prix. Depuis plusieurs mois, outre la pénurie de main d'œuvre, les entreprises du secteur du bâtiment font face à des difficultés d'approvisionnement ainsi qu'à une haus...

Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de certaines dépenses du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme de l'automatisation du FCTVA prévue par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 vise à simplifier la gestion du dispositif en passant d'un régime ...

Aide aux collectivités pour remplacer les ralentisseurs illégaux

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impérieuse nécessité d'aider les communes et les intercommunalités concernées à remplacer les ralentisseurs de vitesse hors normes actuellement installés sur leurs territoires. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques...

Lutte contre les violences conjugales

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales. Depuis 2019, les policiers et les gendarmes témoignent d'une augmentation des procédures pour violences dans le couple. Dans la Vienne, en quelques mois, les violences ont augmenté de 26 % en zone police et de 40 % en zone gendarmerie. Les parquets sont aujourd'...

Situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises du bâtiment et les fournisseurs de matériaux constatent une flambée inédite des coûts des matériaux, à laquelle s'ajoutent les délais de livraison de plus en plus longs. Des craintes de pénuries sont même évoquée...

Conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement (RGE). Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c'es...

Situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. D'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la France comptera, en 2050, 4 millions de personnes âgées en perte d'autonomie. Sur ces 4 millions, 3,1 mi...

Conditions de renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement sur la base d'une prescription initiale des orthèses plantaires que les pédicures-podologues. En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à p...

Ouverture de nombreux commerces spécialisés dans la vente de cannabidiol ou d'huile de cannabidiol

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de nombreux commerces spécialisés dans la vente de cannabidiol ou d'huile de cannabidiol (CBD). Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'en l'état des connaissances scientifiques et sur la bas...

Ouverture de certains musées et lieux de culture dans le cadre de sorties scolaires

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité qui pourrait être ouverte à certains musées et autres lieux de culture d'ouvrir leurs portes dans le cadre de sorties scolaires. Les musées et lieux de culture sont fermés depuis plusieurs mois. Si les enfants peuvent aller à l'école, et ont depuis peu accès à certain...

Exclus du Ségur de la santé

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités de traitements entre professionnels de santé qui résultent des accords du Ségur de la santé. L'objectif de ces accords était de reconnaître le rôle essentiel des professionnels intervenants dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, tout en saluant leur dévouement pendant le conte...

Pratique de sports et loisirs de plein air en période de crise sanitaire

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la pratique des sports et loisirs de plein air en cette période de crise sanitaire. Les bienfaits sur la santé physique et mentale de la pratique de sports et loisirs de plein air ne sont aujourd'hui plus à démontrer. Ces pratiques de...

Suppressions d'emplois au sein du groupe Thales

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les suppressions d'emplois annoncées par le groupe Thales. Le 31 septembre dernier, le groupe Thales indiquait qu'après un deuxième trimestre 2020 exceptionnellement perturbé par la crise sanitaire, la mobilisation des équipes partout dans le monde avait permis au groupe de connaître une très...

Nécessité de rompre l'isolement des personnes âgées

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rompre l'isolement des personnes âgées. La crise sanitaire liée à la pandémie et les restrictions qui en ont découlé ont contraint le monde associatif à suspendre l'essentiel de leurs activités. Ces restrictions ont eu des conséquences importantes sur la situation de nos ainés, en particul...

Reprise des cours en présentiel au sein des universités

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'une reprise de cours en présentiel dans les universités. Depuis fin octobre 2020, les quelque 1,6 million des étudiants de nos universités n'ont d'autre possibilité que de suivre leurs cours à distance, par visioconférence. Alors que nos universités sont à ...

Retards de versement de l'aide unique à l'apprentissage dans le département de la Vienne

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retards dans le versement de l'aide unique à l'apprentissage. En avril 2020, une mission conjointe de l'inspection générale des affaire sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) avait déjà mis en lumière le déséquilibre structurel du système de financement de l'apprenti...

Accélération de la campagne de vaccination contre la Covid- 19

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération de la campagne de vaccination contre la Covid-19 annoncée ce lundi 5 janvier 2021. Cette accélération devrait notamment permettre la vaccination dès le mois de janvier 2021 des personnes âgées de plus de 75 ans qui ne résident pas dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgée...