Amendements d'Yves Chastan

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements. Exposé sommaire : Il s'agit de faire valoir les droits des usagers mais aussi de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. L'information clair...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'accessibilité insérer les mots : dans l'intérêt des besoins et attentes des usagers Exposé sommaire : Le prestataire universel postal doit se donner les moyens d'effectuer ces prestations dans le respect de l'intérêt des usagers.

Alinéa 2, seconde phrase Avant les mots : et de l'Autorité insérer les mots : , de l'Observatoire national de présence postale territoriale Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal.

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer Exposé sommaire : Un constat ne sert à rien s'il n'est pas assorti d'une volonté réelle d'améliorer les éventuelles carences observées.

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques par les mots : après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : La consultation n'est ni suffisante ni cont...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que les usagers de La Poste ont le droit de bénéficier d'une information claire sur ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'opérateur de service universel ne puisse impunément au...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux usagers du service universel la possibilité de choisir entre deux tarifs, comme cela est possible aujourd'hui.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations. Exposé sommaire : Il ne faudrait pas ces actions constituent un piège pour le fonctionnaire ou le salarié qui se verrait refuser toute augmentation, appliquer à l'embauche un salaire plus faible au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les membres du conseil d'administration de La Poste ne peuvent faire l'objet d'attributions gratuites. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter toute collusion possible entre les administrateurs et les bénéficiaires des ces attributions.

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : de l'existence des filiales insérer les mots : , de ses effectifs et de sa présence territoriale Exposé sommaire : La Poste n'est pas une entreprise comme les autres. Ses personnels et sa présence territoriale contribuent très largement à sa valeur.

Alinéa 7 Supprimer les mots : ainsi que leurs ayants droit Exposé sommaire : Il s'agit de limiter strictement cette disposition aux personnels de La Poste et de ses filiales.

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée de trois ans, renouvelable une fois Exposé sommaire : Il s'agit de limiter le mandat dans le temps du président de La Poste et de le lier à un véritable projet d'entreprise.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : après avis des commissions compétentes par les mots : après avis favorable des commissions compétentes Exposé sommaire : Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part à la décision.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. Exposé sommaire : Les points de contact postaux...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer le Parlement à la définition et au contrôle de la mission d'aménagement et de développemen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'évolution des règles de la fiscalité locale et leur application pour La Poste, ou si les ressources devaient évoluer de plus ou moins 10 %, le contrat de présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions. Exposé sommaire : L'article 2 bis précise de nouvelles orientations au CPPT. Or ces conditions d'ouverture au public et d'offre de base de services postaux et financiers doivent être ch...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.