Amendements d'Yves Coquelle

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée : Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation. Exposé ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur le...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ». Exposé sommaire...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : pour une part de leur consommation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafo...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé : « II. - Les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures de contrat long terme et des coûts liés à ces fourniture...

Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, remplacer les mots : Commission de régulation de l'énergie par les mots : ministre chargé de l'énergie Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas une telle extension des pouvoirs de la CRE.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de vei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots : qui bénéficie par les mots : qui doit bénéficier Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans les missions de la CRE un devoir de veille au bon accomplissement des missions de service public. Ils ne souhaitent pas également que la référence à la saisine du conseil de la concurrence disparaisse des pouvoirs de la CRE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir étendus les pouvoirs de la CRE.

Rédiger comme suit cet article : Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des autorités de régulation créée sous la forme d'autorité administra...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz soit assurée. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée après les mots : « sur avis », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité du gaz créé par l'ar...