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Amendements d'Yves Coquelle
912 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 287 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des hôtels de police Exposé sommaire : Cet amendement vise à exc...
09/10/2006 — Amendement N° 286 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics de premiers secours Exposé sommaire : ...
09/10/2006 — Amendement N° 285 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements de secours d'urgence Exposé sommaire : Cet am...
09/10/2006 — Amendement N° 284 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics assurant la sécurité civile Exposé som...
09/10/2006 — Amendement N° 283 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : consommateurs finals insérer les mots : à l'exception des établissements publics à caractère sportif Exposé sommaire : ...
09/10/2006 — Amendement N° 282 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 281 au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi qui transpose la directive européenne organisant l'ouverture du marché.
09/10/2006 — Amendement N° 280 au texte N° 20062007-003 - Article 1er bis (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhait...
09/10/2006 — Amendement N° 279 au texte N° 20062007-003 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 278 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit ou demandent un contrat à tarif réglementé après l'avoir exercé bénéficient des tar...
09/10/2006 — Amendement N° 277 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'énergie ». Exposé sommaire :...
09/10/2006 — Amendement N° 276 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés. Exposé sommaire : La commission de régulation de l'énergie a pour mission les conditions d'ouverture ...
09/10/2006 — Amendement N° 275 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité soit assurée. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de déréglementation, il s'agit de s'assurer que la péréquation tarifaire subsistera.
09/10/2006 — Amendement N° 274 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les dispositions : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du ga...
09/10/2006 — Amendement N° 273 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourni...
09/10/2006 — Amendement N° 272 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2008. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de cet article, dans l'attente d'une renégociation des directives européennes 2003/54 du 26 juin 2003.
09/10/2006 — Amendement N° 271 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail défini par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » Exposé sommaire : Ce...
09/10/2006 — Amendement N° 270 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-7 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...
09/10/2006 — Amendement N° 269 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-8 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificatio...
09/10/2006 — Amendement N° 268 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots : ou s'il est titulaire d'un contrat de travail déterminé à l'article L. 322-4-10 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarificati...
