Amendements d'Yves Coquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous des dehors satisfaisants, l'article 5 consacre la possibilité d'augmenter sensiblement le prix des fournitures énergétiques aux consommateurs privés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95% des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmée la primauté des contrats de long terme sur les march...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : « I.- Un consommateur final non domestique d'électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de g...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi ...

A la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots : , à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les cons...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement judiciaire, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au d...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de conflit armé, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développeme...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dé...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article. Exposé sommaire :...

Avant le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Si un écart, entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz, et confirmé par le ministre ...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ». ... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du ...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « III. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par la loi, à l'issue d'un débat public national. » Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. D'une part, il s'oppose au dessaisissement du ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faculté à recourir au tarif réglementé est une « fausse » avancée pour les consommateurs, dont le pouvoir d'achat va être entamé par la hausse prévisible des prix. C'est le sens de cet amendement.