Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : intéressant le territoire de la métropole Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Alinéa 14 Remplacer les mots : , social et culturel par les mots : et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet alinéa, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner l...

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil général.

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 9 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après les mots : après accord rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensa...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots : « et sur les questions liées à l'environnement ». II. - En conséquence, faire précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial. Par ailleurs, le seuil proposé de 12, 5 % ne permet pas de refléter la diversité des choix des électeurs.

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ; 2° L'article L. 4131-1...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale. Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'i...

Alinéa 4 Après le mot : diversité Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : économique, sociale et géographique, notamment sa superficie et son relief Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Un département de montagne ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : territorial par le mot : départemental et le mot : général par le mot : départemental Exposé sommaire : Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Il est donc proposé d'en modifier la dénomination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ». Exposé s...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers départementaux. » Exposé sommaire : Une meilleure identification des fonctions de l'élu départ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est abrogé ; 2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin » II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées s...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communauté...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des régions est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution, prohibant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, exige l'élection de conseillers spécifiques à chaque colle...