Financement de la sécurité sociale pour 2012

Il s’agit en effet d’un amendement à caractère technique. Dans la mesure où il vient d’être déposé, la commission des affaires sociales n’a pas pu l’examiner. Néanmoins, il ne semble pas soulever d’obstacles a priori. J’émettrai donc un avis de sagesse.

Cet amendement vise à instaurer une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs. Cette idée est tout à fait séduisante et devrait certainement être incluse dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale. Cependant, le dispositif proposé par l’auteur de l’amendement demeur...

La position de la commission sur l’article 4, comme sur les articles 5, 8 et 9, est dans la logique de celle que nous avons adoptée sur les articles 1er et 2. Aux articles 4, 5, 8 et 9 figurent les rectifications des prévisions de recettes des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre pour 2011. La commission en propose le rejet. Cert...

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption, cet après-midi, d’un amendement tendant à ramener de 7 % à 3, 5 % le taux de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables ». Afin de gager totalement cette mesure – une première mesure de gage ayant été adoptée voilà quelques instants –, la commission propose de ...

L’amendement vise à relever le taux du prélèvement social à 12 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values financières. Ce taux, qui était de 2, 2 % encore cet été, a été dans un premier temps porté à 3, 4 % dans la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier, avant d’être aujourd’hui relevé, après le vote qui est int...

L’objet de cet amendement est de remplacer les cotisations sociales par un coefficient d’activité calculé à partir du chiffre d’affaires des entreprises, mais diminué de la masse salariale payée en France. Cette proposition qui, dans un premier temps, apparaît vertueuse, devrait certainement être intégrée dans une réflexion plus globale sur le...

Cet amendement vise à instaurer une contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 5 %. La commission considère que la question de la création d’une telle contribution est à intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les prélèvements sociaux. Pour l’heure, je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y ...

L’amendement n° 271 tend à prévoir la remise d’un rapport sur les conséquences, pour les CCAS, de certaines règles d’application de l’exonération de charges patronales pour les aides à domicile. Il s’agit d’un vrai sujet soulevé par M. Maurey, en particulier pour les petits CCAS situés dans les zones rurales. Madame la ministre, il serait néc...

Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros. D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour...

Il s’agit réellement d’une précision dans la rédaction de cet article, et bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets un avis favorable. C’est la deuxième fois de la soirée que je suis favorable à un amendement du Gouvernement.

Cet article a été inséré par l’Assemblée nationale. Il abaisse le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture. Madame Debré, vous souhaitez introduire une exception à l’application de cet article pour les indemnités de rupture en cours de notification. Madame la ministre, la commission souhaiterait connaî...

Madame la ministre, notre attitude n’est aucunement injurieuse, d’autant que l’article 8 n’est en rien un solde d’exécution budgétaire ; l’alinéa sur lequel porte l’amendement du Gouvernement concerne les prévisions rectifiées, pour 2011, des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale. Madame la ministre, vous-mê...

Nous n’éprouvons aucun plaisir à constater l’ampleur de nos déficits sociaux, qui perdurent année après année et qui ne sont pas près de se résorber. En nous opposant à la politique que vous conduisez vis-à-vis de la sécurité sociale, nous ne faisons que notre travail d’élus républicains.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a d’autre objet que de modifier des objectifs de dépenses pour 2011 avec lesquels nous étions en désaccord pour les raisons que je viens d’indiquer. Aussi, il est parfaitement cohérent que nous votions contre. Il ne faut rien voir de plus dans notre po...

L’objet de cet amendement est simple : il vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale – soit 363 720 euros – au lieu de tre...

Cet amendement vise à simplifier, sur deux deux points, la rédaction de cet article, relatif au régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci. L’Assemblée nationale a déjà largement simplifié la rédac...

L’article 9 maintient pour 2011, cela vient d’être dit, le niveau de l’ONDAM tel qu’il a été défini dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Nous sommes bien évidemment conscients que le maintien de la qualité de notre système de santé est indissociable de la maîtrise des dépenses. Mais l’ONDAM ne constitue qu’un indicateur ...

Cet amendement particulièrement important vise à abroger l’article 1er de la loi TEPA, qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que celui du Comité...

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de l...

Nous sommes favorables à l’objet de l’amendement n° 135 rectifié. Nous nous permettons toutefois de solliciter son retrait au profit de l’amendement n° 2. Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 113, identique à l’amendement n° 2. Quant aux amendements n° 238 rectifié et 313 rectifié, dont les objets sont également identiques à ce...