Financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement est tout à fait digne d’intérêt : le médecin qui inscrit sur l’ordonnance qu’un médicament ne peut pas être substitué par un générique doit le motiver dans des conditions définies par arrêté. L’avis de la commission est favorable.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit que la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, doit réaliser, chaque année, une évaluation de la part de la rémunération des médecins liée au respect d’objectifs de santé publique. Or cette disposition existe déjà explicitement à l’article L. 111–11 du code de la sécurité sociale. E...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a permis de subordonner à l’accord préalable du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie une prestation d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation. Cette procédure est autorisée par l’ARS, sur proposition de la CPAM, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. ...

À l’écoute des arguments qui ont été présentés, je retire l’amendement. Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, je maintiens ma demande relative au rapport que le Gouvernement nous doit.

Nous abordons maintenant un sujet extrêmement important, attendu par les professionnels de santé, l’assurance maladie et les organismes complémentaires. Madame la secrétaire d'État, en dernière minute à l’Assemblée nationale, le Gouvernement auquel vous appartenez a proposé un amendement dont la rédaction est particulièrement complexe, et qui ...

L’article 35 vise à modifier le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, conclus entre les ARS et les établissements de santé, pour y intégrer des indicateurs de performance assortis de sanctions. Celles-ci ont même été démultipliées par l’Assemblée nationale, puisque les ARS pourront en outre moduler les dotations ...

Si je ne me suis pas tourné vers vous, veuillez m’en excuser, mes chers collègues. Il n’y a là aucune volonté délibérée de vous ignorer.

Qu’il n’y ait pas de malentendus entre nous ! Tous, sur ces travées, sommes également soucieux d’améliorer la gestion de nos hôpitaux, parce que nous considérons que les hôpitaux et les médecins généralistes du secteur 1 constituent, sur l’ensemble du territoire, les deux bases essentielles de la protection de la santé des populations. Nous d...

Madame la secrétaire d’État, j’ai moi aussi rencontré, dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des fédérations hospitalières : la manière dont j’ai perçu leur position n’est pas la même que la vôtre…

Je comprends la logique de cet amendement, qui tend à renforcer la participation des entreprises pharmaceutiques au financement des comptes sociaux. Le taux K constitue avant tout un mécanisme incitatif destiné à encourager les entreprises à effectuer des baisses de prix et des remises dans le cadre de conventions signées avec le CEPS, plutôt ...

L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule so...

Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats...

L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1, 6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros. Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendemen...

Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers employeurs de bénéficier des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires afin de protéger l’emploi à domicile dans un nombre de secteurs limité : garde d’enfants, aide aux personnes âgées ou handicapées. En contrepartie, l’exonération systématique de cotisations pat...

L’article 19 vise à supprimer tout lien financier entre l’actuelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à ...

Madame la secrétaire d’État, je reviens sur notre point de désaccord. Nous demandons, et tout le monde en est d’accord, qu’il n’y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l’Agence, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redev...

Avant de donner l’avis de la commission, je souhaiterais faire une mise au point, dans un souci de cohérence et d’honnêteté intellectuelle. J’ai évoqué hier l’étude de l’Inspection générale des finances pour souligner la mauvaise note – un score de 1 – accordée aux exonérations sur les heures supplémentaires. En contrepartie, je dois dire aujo...

Aujourd'hui, l’AFSSAPS est chargée d’encadrer l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques sans que cette activité soit rémunérée en conséquence. Il paraît tout à fait légitime de corriger cette situation. La commission est donc favorable à l'amendement n° 235 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectif...

Il faudrait remplacer les mots : « au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » par les mots : « au profit du Fonds national de sécurité sanitaire », fonds qui vient d’être créé par l’amendement précédent.

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique des propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Il s’agit de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales en pénalisant les entreprises qui emploient un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allég...