Financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement vise à diminuer de 200 millions d’euros l’objectif de dépense pour 2012 de l’assurance maladie pour les régimes obligatoires de base et le régime général. Le Gouvernement explique cette baisse, pour 86 millions d’euros par la diminution de la dotation au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ...

J’avais déjà pris la parole à l’article 9 pour expliquer nos interrogations à la fois sur la construction de l’ONDAM et sur la soutenabilité de la logique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qui est mise en œuvre à travers cet objectif. Par cohérence avec la position prise par la commission sur l’ONDAM et sur les objectifs de dépense ...

Cet amendement vise à étendre la procédure de recouvrement amiable actuellement utilisée par l’administration fiscale à la sphère sociale afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un huissier de justice le recouvrement amiable auprès de cotisants débiteurs. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais elle écoutera av...

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Au même article du code de la sécurité sociale, l’article L. 361-10, il existe déjà plusieurs dispositions tendant à lutte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 il y a exactement une semaine, et il est temps de dresser le bilan de nos travaux. Premier constat : le Sénat s’est clairement opposé au projet du Gouvernement. Le Sénat s’est d’abord ...

Et sur ces quatre nouvelles taxes, deux ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat : la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders et l’instauration d’une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Nous ne pouvons accepter u...

Au moment où nous arrivons au terme de ce débat, vous comprendrez mon émotion. Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission et à lui dire combien je suis touché des paroles agréables qu’elle vient de prononcer à mon égard ; je m’associe bien évidemment aux remerciements adressés aux différents présidents de séance, aux ministres qui...

Le Gouvernement a annoncé, à l’occasion du dépôt de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, « une harmonisation et une simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie », qui seraient désormais calculées sur la base du salaire net, comme c’est le cas pour les indemnités maternité. Nous ne pouvons bien s...

Cette mesure, il est vrai, est profondément choquante. Pour autant, madame la secrétaire d’État, il me paraît bien que nous commencions la journée en évoquant ce sujet, car il est au cœur de ce qui nous distingue dans la façon d’appréhender notre système de protection sociale, de le préserver et de le développer. Je m’attarderai sur deux poin...

Nous répondrons point par point ! Nous expliquerons en quoi les mesures que nous avons proposées étaient parfaitement justifiées et en quoi la description qui en a été faite hier soir ne correspond en rien à la réalité. Hier, Mme Pécresse nous a accusés de créer des taxes parce que nous voulons augmenter les prélèvements sur les stock-options,...

Vous portez contre nous toutes les accusations du monde ! Et ce matin, parce que nous défendons les indemnités journalières, vous nous accusez d’irresponsabilité ! Madame la secrétaire d'État, sur ce sujet, il y a un profond désaccord entre nous. Les Français pourront juger des méthodes que vous voulez utiliser et de celles que nous préconison...

L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de reprise du travail l’indemnité journalière perçue par un assuré peut être maintenue. L’amendement n° 231 vise à restreindre cette possibilité aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique, …

… ce qui ne semble pas judicieux, car trop restrictif. Nous considérons que c’est au médecin conseil de la caisse qu’il revient d’apprécier la situation. La rédaction de la seconde partie de l’amendement, relative à l’indemnisation de l’incapacité temporaire, ne nous semble par ailleurs pas très explicite. Pour toutes ces raisons, la commissi...

Sous réserve de son interprétation, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale indique actuellement : « En cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée… » Nous avons compris l’amendement n° 231 comme tendant...

Nous serions peut-être incités à émettre un jugement différent sur cet amendement s’il était rédigé autrement, monsieur Milon. La commission propose ainsi que le 1° du I soit ainsi libellé : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant im...

L’ensemble des études disponibles montrent que les situations de renoncement aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire. Les chiffres varient sensiblement selon les sources : de 16 % à 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières. Les explications en sont certainement multi...

L’amendement n° 283 tend à supprimer le plafond de la taxe additionnelle versée à la Haute Autorité de santé au titre des études médico-économiques que celle-ci réalise. Je souligne qu’il entre dans la compétence du législateur d’encadrer précisément les modalités de la fiscalité. En outre, le plafond de 5 580 euros est commun à l’ensemble des...

Nous sommes tous soucieux, dans cet hémicycle, de mettre en place un parcours de fixation des prix des médicaments et des taux de remboursement qui soit le plus transparent, clair et cohérent possible. Le I de l’amendement n° 169 rectifié renvoie à la Haute Autorité de santé la définition des modes de fonctionnement de la commission de la tran...

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en cours de discussion au Parlement – la commission mixte paritaire devrait se réunir la semaine prochaine –, prévoit de rendre obligatoire l’évaluation par la HAS de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il convient de faire en sor...

Cet amendement vise à élargir la composition du Comité économique des produits de santé en y ajoutant quatre parlementaires et quatre représentants des fédérations hospitalières. Ce comité a, je le rappelle, pour mission de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux. Il est amené à se réunir très fréquemment pour exa...