Financement de la sécurité sociale pour 2012

Ces deux amendements visent à ce que le CEPS assure un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux en vue de vérifier si leur évolution est compatible avec le respect de l’ONDAM. Le CEPS effectue déjà ce travail pour les médicaments ; il est pertinent qu’il le fasse également pour les dispositifs médicaux. En conséquence, la ...

Ce n’est certainement pas la dernière fois qu’on le dira aujourd'hui, la politique du médicament est extrêmement complexe et peu transparente. Cela tient, entre autres multiples raisons, à ce que le CEPS et les laboratoires négocient divers éléments : ils peuvent ainsi opter soit pour un ajustement des prix, soit pour une remise sur le chiffre...

S’il est voté, cet amendement permettra au directeur général de l’ARS de diminuer la rémunération spécifique des professionnels de santé lorsqu’ils participent à la permanence de soins dans les cas où ils ne respecteraient pas les tarifs opposables. L’article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit ces tarifs opposables à tout patient ...

L’article 33 bis tend à apporter un réel progrès dans la fixation des prix des médicaments. Il a en effet pour objet de contraindre le Comité économique des produits de santé à motiver sa décision lorsque le prix qu’il fixe pour un médicament, après appréciation du service médical rendu, ne tient pas compte de l’avis donné par la commiss...

La convention médicale conclue le 26 juillet dernier a commencé à briser ce que l’on peut qualifier de tabou : la rémunération des médecins ne dépendra plus complètement des actes qu’ils effectuent. En proposant le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, la CNAM avait engagé, sur la base du volontariat, cette réforme, qui ...

Je vous apporterai trois éléments de réponse, monsieur Milon. Premièrement, en ayant fait introduire l’article 34 nonies par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même entendu modifier une disposition envisagée dans le cadre d’une convention. Deuxièmement, toute convention doit recevoir une base législative. Par conséquen...

Il s’agit là d’un sujet délicat puisque cet amendement tend à conditionner l’expérimentation en cours de nouveaux modes de financement des maisons de santé au respect des tarifs opposables. Je comprends bien l’intention de ses auteurs, mais son adoption rendrait nécessaire une révision des actuelles expérimentations et de toutes les conventions...

Les amendements n° 151 rectifié et 260, qui participent d’une même logique, prévoient que l’UNCAM soumet pour avis aux « fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux », pour le premier, et « aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privé...

S’il correspond à une louable intention, cet amendement pose deux problèmes. Premièrement, la partie législative du code ne fait pas référence aux représentants des associations d’usagers. Deuxièmement, surtout, la composition du conseil de l’UNCAM est aujourd'hui équilibrée, avec douze représentants de la CNAMTS, trois du RSI et trois de la ...

L’amendement n° 79 rectifié bis vise à suspendre toute installation de médecin dans les zones où l’offre de soins est particulièrement élevée ; il s’inspire des exemples des conventions conclues par les infirmiers libéraux et, plus récemment, par les masseurs-kinésithérapeutes. J’ai d’ailleurs évoqué ces deux conventions dans mon rapport...

Afin de pouvoir se présenter aux épreuves de vérification des connaissances permettant d’être autorisé à exercer la médecine en France lorsque l’on est diplômé à l’étranger, une certaine période d’exercice et de validation est exigée, pour que la procédure reste exceptionnelle. L’amendement n° 274 vise à supprimer cette condition de durée d’ex...

Cet amendement n° 227 tend à améliorer encore le dispositif proposé par le Gouvernement pour prolonger la période transitoire autorisant les médecins titulaires d’un diplôme étranger à exercer en France. Il apporte une précision rédactionnelle nécessaire pour les sages-femmes et permet de prendre en compte une période de validation plus large. ...

Cet amendement vise à permettre aux ressortissants français ayant obtenu un diplôme de médecine à l’étranger d’être nommé en qualité de « faisant fonction d’interne ». Or l’article R. 6153-42 du code de la santé publique permet de désigner comme « faisant fonction d’interne » les médecins « titulaires d’un diplôme […] permettant l’exercice de l...

Au vu des éléments fournis par Mme la secrétaire d’État, je demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mes chers collègues, j’ai écouté avec attention vos différentes interventions. L’article 34 bis a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit un dépistage précoce des troubles de l’audition, avant le troisième mois de l’enfant, et tend à reprendre des dispositions dont je souhaite brièvement rappeler le parcour...

L’amendement n° 14 tend donc à supprimer l’article 34 bis afin qu’un débat parlementaire approfondi ait lieu sur cette importante question des troubles de l’audition.

J’avoue, mes chers collègues, que le sujet traité par l’article 34 quater a suscité en moi une certaine perplexité, avant que je ne me décide finalement à déposer cet amendement. Cet article, qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vise à permettre à des spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d’origin...

Je ne mettrai pas ma vie en jeu sur cet amendement, mais la fin de l’article 34 quater tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale dispose : « à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité ». Il y a là un certain flou...

Décidément, pour être parlementaire, il faut être spécialiste dans tous les domaines ! Cet amendement prévoit que les spécialités pharmaceutiques se présentant sous forme de spray puissent être « génériquées ». Il a été présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur de la commission des affaires sociales Yves Bur, mais le rapporteur pour l...

Compte tenu des explications qui ont été données, je demande à notre collègue Jean-Claude Requier de bien vouloir retirer son amendement.