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Les amendements de Yves Daudigny pour ce dossier
147 interventions trouvées.
L'Assemblée nationale a examiné hier en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur lequel 248 amendements avaient été déposés. Après avoir repoussé une question préalable et une motion de renvoi en commission déposées par le groupe UMP, elle a maintenu son texte de première lecture sur soixante et un art...
L'amendement n° 1 rétablit l'article 14. Assujettir au forfait social les plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque dégagera une recette de 80 millions d'euros. L'amendement n° 1 est adopté.
Avec mon amendement n° 2, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) recevrait en 2013 un montant de 350 millions d'euros grâce au produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), comme le prévoyait le projet de loi initial, les 100 millions supplémentaires découlant du vote de l'Assemblée nationale allant à la Caiss...
Votre amendement affectait la totalité des 450 millions d'euros de recettes nouvelles à la CNSA. Le projet initial du Gouvernement dégageait 350 millions de recettes supplémentaires, montant porté à 450 millions par l'Assemblée nationale, avec une absolue neutralité pour la CNSA qui serait privée d'un montant équivalent de CSG, reversé au FSV. ...
J'avais à tout le moins pensé qu'un tel amendement de compromis pourrait aller plus loin que le vôtre dans le débat parlementaire.
L'amendement n° 4 vise à substituer à un rapport administratif un rapport parlementaire sur la fiscalité comportementale. L'amendement n° 4 est adopté.
L'alinéa 3 de l'article 40, tel qu'il résulte de l'adoption d'un amendement du groupe de la gauche démocrate républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale, dispose que les engagements individualisés du contrat entre l'agence régionale de santé (ARS) et le praticien « peuvent porter sur le respect des tarifs opposables », ce qui risque d'affaiblir ...
L'amendement n° 6 inclut les établissements médico-sociaux dans les expérimentations de parcours de soins. L'amendement n° 6 est adopté.
Mon amendement n° 7 supprime la mention des objectifs, notamment financiers, sur lesquels peut être délivrée une recommandation temporaire d'utilisation. L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 autorise l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à consentir des avances aux établissements hospitaliers. L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9 inclut le ministre en charge des affaires sociales dans le processus de fixation des prestations du régime agricole. L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 10 simplifie le financement de l'agence des systèmes d'information pour la santé. L'amendement n° 10 est adopté. Le rapport est adopté.
Le Sénat a adopté les deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un seul amendement de coordination, à l'article 5. Sur la troisième partie, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté : avant l'article 11, trois amendements, incitant au recours au vélo pour les déplace...
L'amendement n° 395 présenté par le Gouvernement concerne les caisses de congés payés. Je vous propose de lui donner un avis favorable.
L'amendement n° 229 prévoit une demande de rapport sur la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire. Compte tenu du nombre important de rapports sur la question, je propose une demande de retrait de cet amendement.
L'amendement n° 169 est entaché d'irrecevabilité sociale car il n'a pas d'incidence financière directe sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
L'amendement n° 78 concerne les négociations conventionnelles pour la coordination des soins au niveau pluriprofessionnel et propose d'y introduire l'engagement au tiers payant. Je crains que si nous conditionnons la coordination des soins au tiers payant, nous courrions le risque de passer à côté d'un objectif de santé publique majeur. Malgré ...
L'amendement n° 80 propose de supprimer tout paiement à l'acte pour le suivi des affections de longue durée (ALD). Il va beaucoup plus loin que les règles actuelles. Le suivi médical d'un patient en ALD peut varier sensiblement d'un patient à un autre, y compris pour une même ALD. L'amendement pourrait générer des effets d'aubaine ou, au contra...
Nous sommes aujourd'hui engagés dans une démarche qui tend à réduire l'exclusivité du paiement à l'acte mais il existe des mouvements de résistance à cette remise en cause. Nous devons avancer avec prudence. L'amendement n° 231 ne satisfait pas aux règles de la recevabilité sociale. L'amendement n° 254 n'est pas recevable non plus car il n'a ...
L'amendement n° 137 tend à supprimer l'article 40 du PLFSS pour 2013. Il va de soi que mon avis est défavorable. L'objet de l'amendement n° 81 est déjà satisfait. Je formule donc une demande de retrait. L'amendement n° 82 rect. n'est pas recevable.
