Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour réaliser ce contrôle, il peut également être fait appel à des praticiens hospitaliers en activité ou ayant cessé leur activité d...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, d’une part, de l’agence et des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical et, d’aut...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l’Agence de sécurité du médicament d’adopter une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour un médicament, y compris en présence d’une alternative thérapeutique. Il s’agit d’une procédure dérogatoire ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5121-1 est ainsi modifié : a) Au 15°, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « a) » ; b) Après le 15°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) Groupe biologique, le regroupement d’un ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VI de l’article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2014 ». II. - Au second alinéa du IV de...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 165-9-1 . - Pour les produits inscrits sous description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1, le distributeur au détail peut délivrer, lorsque la...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, de l’évolution des ventes du ou des produits concernés durant la période définie à l’alinéa précédent Exposé sommaire : L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les disposit...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou L. 5213-5 par les mots : , L. 5213-5, L. 5223-3 ou L. 5223-4 Exposé sommaire : L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux. Cet amendement permet d’étendre cette possibilité aux dis...

I. - Alinéa 4 1° Au début de l'alinéa Insérer les mots : A compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, 2° Remplacer les mots : du contrat-type par les mots : d'un contrat II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les conditions de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par décret. Exposé som...

1° Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : les étudiants bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre par les mots : les élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiant d...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé....

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte une analyse médico-économique des différentes formes de contraception. Il est élaboré conjointement avec la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la demande d’un rapport sur l’accès à la contraception par celle d’une étude médico-...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... Le même article L. 162-13-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique à un établissement public de santé, le laboratoire de biologie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a inséré un nouvel article 42 bis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il concerne les modalités d’exercice libéral à l’hôpital. Tout en comprenant l’objectif du rapporteur de l’Assemblée nationale et sans entrer dans le dispositif adopté, qui r...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur assurance maladie, l’Assemblée nationale a prévu que les médecins des ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 41 (optimisati...

1° Alinéa 3 Après les mots : les établissements de santé, les établissements insérer les mots : et services 2° Alinéa 4, première phrase Après le mot : prestations insérer les mots : , à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’il concerne les modalités de tarification des établissements et services men...

1° Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ; 2° Alinéas 6 et 14, dernière phrase Remplacer le mot : leurs par le mot : les Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionn...

1° Alinéa 9, première phrase Après les mots : l’établissement public de santé insérer les mots : , les praticiens concernés 2° Alinéa 11, première phrase Après les mots : l’établissement de santé insérer les mots : , les médecins concernés 3° Alinéa 13, première phrase Après les mots : le centre de santé insérer les mots : , les m...

1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. 2° Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des établissem...

Alinéas 8 et 10 Supprimer les mots : à temps plein Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous dotée. Cet amendement propose de ne pas limiter...