Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 162-5-14-1 . – Les praticiens territoriaux de médecine générale mentionnés à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables. « Lorsque les médecins ne sont pas adhérents à la convent...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l’organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus po...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ». Exposé sommaire : Mise en cohérence des articles L. 131-8 et L. 225-1-1 du code de...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 24 vise notamment à harmoniser les dates de versement par les entreprises pharmaceutiques de diverses contributions. En ce qui concerne la contribution sur les dépenses de promotion, elle est versée, dans le droit en vigueur, pour moitié le 1 er juin de l'année en cours et,...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article 520 E ainsi rédigé : « Art. 520 E. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même code sur...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou un seuil par les mots : et un seuil Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet une combinaison de caféine et de taurine. La rédaction proposée permet d’éviter égalemen...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représen...