Amendement N° 8 (Retiré avant séance)

L'article 24 vise notamment à harmoniser les dates de versement par les entreprises pharmaceutiques de diverses contributions.

En ce qui concerne la contribution sur les dépenses de promotion, elle est versée, dans le droit en vigueur, pour moitié le 1^erjuin de l'année en cours et, pour le solde, le 1^erdécembre de l'année suivante. Les alinéas 26 (médicaments) et 27 (dispositifs médicaux) proposent d'anticiper le versement du solde au 1^ermars. Or, à cette date, les entreprises ne disposent pas de l'ensemble des informations nécessaires pour le calcul des contributions, dont l'assiette est relativement complexe. En outre, du fait de l'article 24 ter de ce PLFSS, ces contributions seront également assises sur les dépenses "externalisées", c'est-à-dire faites par des sous-traitants, ce qui ne peut qu'allonger les délais pour récoller les informations.

Par prudence, cet amendement propose d'en rester au droit en vigueur (versement du solde au 1^erdécembre), ce qui ne change pas le montant de la contribution due.