Financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du d du 1° du II de l’article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est supprimé. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la transmission au Parlement du ra...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport sur les actions menées par les agences régionales de santé. Ce rapport contient notamment la répartition de leurs ressources et de leurs dépenses, ainsi que des informations concernant les poli...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, après les mots : « l’éducation à la santé », sont insérés les mots : «, la démocratie sanitaire ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a élargi la contribution des entreprises pharmaceutiques assise sur leurs dépen...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « par la loi de financement de la sécurité so...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Cette précision est inutile puisque l’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoi...

Après l'alinéa 38 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis . - Le premier alinéa de l’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de celles mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime géné...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : L’article L. 732-7 du code rural prévoit aujourd’hu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Après le I de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - Le I s’applique également aux personnes détenues mentionnées à l’article L. 381-30. » II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Au troisième alinéa, le mot : « dé...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique sont supprimées. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’ARS...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite des mêmes plafonds de ressources non permanentes, l’agence peut également, contre rémunération, consentir des avances aux centres hospitaliers régionaux dont l...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour réaliser ce contrôle, il peut également être fait appel à des praticiens hospitaliers en activité ou ayant cessé leur activité d...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, d’une part, de l’agence et des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical et, d’aut...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l’Agence de sécurité du médicament d’adopter une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour un médicament, y compris en présence d’une alternative thérapeutique. Il s’agit d’une procédure dérogatoire ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5121-1 est ainsi modifié : a) Au 15°, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « a) » ; b) Après le 15°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b) Groupe biologique, le regroupement d’un ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VI de l’article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2014 ». II. - Au second alinéa du IV de...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 165-9-1 . - Pour les produits inscrits sous description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1, le distributeur au détail peut délivrer, lorsque la...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, de l’évolution des ventes du ou des produits concernés durant la période définie à l’alinéa précédent Exposé sommaire : L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les disposit...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou L. 5213-5 par les mots : , L. 5213-5, L. 5223-3 ou L. 5223-4 Exposé sommaire : L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux. Cet amendement permet d’étendre cette possibilité aux dis...

I. - Alinéa 4 1° Au début de l'alinéa Insérer les mots : A compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, 2° Remplacer les mots : du contrat-type par les mots : d'un contrat II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les conditions de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par décret. Exposé som...

1° Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : les étudiants bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre par les mots : les élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiant d...