Financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé....

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte une analyse médico-économique des différentes formes de contraception. Il est élaboré conjointement avec la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la demande d’un rapport sur l’accès à la contraception par celle d’une étude médico-...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... Le même article L. 162-13-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique à un établissement public de santé, le laboratoire de biologie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a inséré un nouvel article 42 bis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il concerne les modalités d’exercice libéral à l’hôpital. Tout en comprenant l’objectif du rapporteur de l’Assemblée nationale et sans entrer dans le dispositif adopté, qui r...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur assurance maladie, l’Assemblée nationale a prévu que les médecins des ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 41 (optimisati...

1° Alinéa 3 Après les mots : les établissements de santé, les établissements insérer les mots : et services 2° Alinéa 4, première phrase Après le mot : prestations insérer les mots : , à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’il concerne les modalités de tarification des établissements et services men...

1° Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ; 2° Alinéas 6 et 14, dernière phrase Remplacer le mot : leurs par le mot : les Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionn...

1° Alinéa 9, première phrase Après les mots : l’établissement public de santé insérer les mots : , les praticiens concernés 2° Alinéa 11, première phrase Après les mots : l’établissement de santé insérer les mots : , les médecins concernés 3° Alinéa 13, première phrase Après les mots : le centre de santé insérer les mots : , les m...

1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. 2° Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des établissem...

Alinéas 8 et 10 Supprimer les mots : à temps plein Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous dotée. Cet amendement propose de ne pas limiter...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 162-5-14-1 . – Les praticiens territoriaux de médecine générale mentionnés à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables. « Lorsque les médecins ne sont pas adhérents à la convent...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l’organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus po...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ». Exposé sommaire : Mise en cohérence des articles L. 131-8 et L. 225-1-1 du code de...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 24 vise notamment à harmoniser les dates de versement par les entreprises pharmaceutiques de diverses contributions. En ce qui concerne la contribution sur les dépenses de promotion, elle est versée, dans le droit en vigueur, pour moitié le 1 er juin de l'année en cours et,...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article 520 E ainsi rédigé : « Art. 520 E. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même code sur...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou un seuil par les mots : et un seuil Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet une combinaison de caféine et de taurine. La rédaction proposée permet d’éviter égalemen...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représen...