Financement de la sécurité sociale pour 2013

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Cette précision est in...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a été a...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite des mêmes plafonds de ressources non permanentes, l’agence peut également, contre rémunération, consentir des avances aux centres hospitaliers régionaux dont l...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. L’article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l’Agence de sécurité du médicament d’adopter une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour un médicament, y compris en présence d’...

1° Alinéa 3 Après les mots : les établissements de santé, les établissements insérer les mots : et services 2° Alinéa 4, première phrase Après le mot : prestations insérer les mots : , à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’il concerne les modalités de tarification des établissements et services men...

Alinéa 3 Supprimer les mots : le respect des tarifs opposables, Exposé sommaire : L’article 40 concerne le statut de praticien territorial de médecine générale. L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par plusieurs députés du groupe GDR qui est identique à un amendement déposé au Sénat par le groupe CRC en première lecture et p...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n’entre pas complètement dans le champ du PLFSS. Il est proposé que le Parlement s’attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

I. - Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : et le taux spécifique par les mots : , le taux spécifique et le taux proportionnel II. - Alinéa 13, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Groupe de produits Taux normal Taux spécifique Taux proportionnel Cigarettes 64, 25 % 12, 5 % 51, 75 % Cigares et cigarillos 28 % 5 %...

I. - Alinéa 12 Remplacer les mots : instituée au I du présent article par les mots : mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles II. - Alinéa 13 Remplacer le taux : 0, 886 % par le taux : 0, 879 % le taux : 0, 866 % par le taux : 0, 859 % et le taux : 0, 064 % par le taux : 0, 071 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représen...

Amendement 301 rect 1° Alinéa 5 Remplacer le montant : 2, 48 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 10 Remplacer le montant : 4, 95 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 15 Remplacer le montant : 2, 48 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 20 Remplacer le montant : 2, 95 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 25 Remplacer le mon...

Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. » Exposé sommaire : Il s'agit de restreind...

I. - Alinéa 12 Remplacer les mots : instituée au I du présent article par les mots : mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles II. - Alinéa 13 Remplacer le taux : 0, 886 % par le taux : 0, 879 % le taux : 0, 866 % par le taux : 0, 859 % et le taux : 0, 064 % par le taux : 0, 071 ...

I. - Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : et le taux spécifique par les mots : , le taux spécifique et le taux proportionnel II. - Alinéa 13, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Groupe de produits Taux normal Taux spécifique Taux proportionnel Cigarettes 64, 25 % 12, 5 % 51, 75 % Cigares et cigarillos 28 % 5 %...

Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces deux phrases : Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1 er janvier de chaque année à compte du 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose une modification pour rendre le texte plus conforme au pr...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : mentionnant insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouv...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé : « Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1 er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1 er mars de ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire,...

Avant l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est confié à des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils, des pharmaciens-conseils et des infirmiers-conseils. » II. - Le deuxième ...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique prévoit que les ARS attribuent des crédits provenant des fonds de l’assurance maladie et destinés à finance...