Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Avis défavorable aux amendements n° 16 et 25 supprimant l'article déplafonnant partiellement l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants au régime social des indépendants, question dont nous nous sommes déjà entretenus hier soir.

L'amendement n° 20 entre autres soulève une question importante ; il va un peu plus loin que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par cohérence avec la première lecture, je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement qui a consulté le Conseil d'État sur le sujet. Mais nous n'avions pas pu examiner cet amendement en première lec...

Comme en première lecture, je demande le retrait de l'amendement n° 34, qui introduit des dispositions proches de celles qui figurent déjà dans le texte, et pourraient engendrer une confusion. Sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 37 a déjà reçu un avis défavorable en première lecture. En souhaitant donner six mois supplémentaires, il annihile tout l'article 45.

L'amendement n° 38 a un effet contre-productif sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Avis défavorable comme en première lecture.

L'amendement n° 40 ouvre droit à l'ACS aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il est complémentaire à un amendement que j'ai déposé. J'y suis favorable, comme en première lecture.

L'Assemblée nationale a, hier soir, examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture. Après avoir repoussé deux motions de procédure présentées par le groupe UMP, nos collègues députés ont maintenu l'architecture générale du texte adopté en première lecture. A l'initiative ou avec l'avis favorable du Gouverneme...

Merci, madame Debré, de l'attention que vous m'avez portée, mais mon prédécesseur, M. Vasselle, se trouvait dans la même situation que moi, puisque le projet de loi de financement doit être voté dans les cinquante jours qui suivent son dépôt, d'où des délais contraints. M. Cardoux m'a interrogé sur les cotisations retraite des commerçants et ...

Je suis heureux de la confiance que vous nous portez. M. Vasselle soutenait des amendements qui avaient toute ma sympathie, mais il les retirait une fois dans l'hémicycle. Ne vous y trompez pas. Le changement est en marche : aucune des dispositions de ce projet de loi de financement ne prévoit de nouvelles franchises ou d'exonérations, à la d...

Au terme de trois jours de séance, le Sénat n'a formellement adopté que la première des quatre parties de ce texte, consacrée aux comptes des régimes obligatoires et du régime général pour 2012, sans en examiner la quatrième, qui comportait 56 des 87 articles. En dépit du rejet des deuxième et troisième parties, il me semble nécessaire d'en dét...

Au terme de trois jours de séance, le Sénat n'a formellement adopté que la première des quatre parties de ce texte, consacrée aux comptes des régimes obligatoires et du régime général pour 2012, sans en examiner la quatrième, qui comportait 56 des 87 articles. En dépit du rejet des deuxième et troisième parties, il me semble nécessaire d'en dét...

Les représentants des différents groupes politiques ont pu exprimer en séance publique leur sentiment sur la procédure mise en oeuvre par le Gouvernement. La réunion de notre commission n'a qu'un seul objet : déterminer si nous sommes favorables ou non à l'ensemble des amendements que le Gouvernement soumet, dans le cadre d'un vote unique, à la...

Je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 200 à la condition de ne viser que les établissements de santé.

L'amendement n° 307 conduirait à supprimer le dispositif de financement dérogatoire des établissements de santé situés dans des zones isolées.

L'amendement n° 78 propose de confier à la haute autorité de santé (HAS) l'élaboration de référentiels permettant de fixer des seuils d'activité dont le dépassement entrainerait l'application de tarifs minorés. Ce faisant, il confond la pertinence des soins, qui relève bien de la HAS, et le volume d'activité. La pertinence ne dépend pas du nomb...

En tous les cas, l'article 33 ne traite pas de la pertinence des soins, qui est un sujet complexe sur lequel nous devrons nous pencher en temps voulu. Il serait en effet utile que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements en séance sur la façon dont sera mis en oeuvre cet article.

Nous nous éloignons du sujet. L'article 33 traite uniquement d'actes réalisés en très grande série dans les établissements de santé et pour lesquels des économies d'échelle peuvent être réalisées. Il ne va pas au-delà. En particulier, il n'a pas pour ambition de traiter le sujet de la pertinence.

Il existe deux types de tarifs dans les établissements de santé privés et publics à but non lucratif. Le premier est défini à partir des groupes homogènes de séjour (GHS) et sert de base aux remboursements effectués par l'assurance maladie. Le second, fondé sur le tarif journalier de prestations (TJP), sert au calcul du ticket modérateur à la c...

Non. Le TJP n'a pas non plus de lien avec la facturation individuelle. Ne confondons pas tarification et facturation.

L'amendement n° 319 présenté par le Gouvernement exclut les PEL, les PEA et l'épargne salariale du champ d'application de l'article 8 et harmonise les modalités de l'acompte versé en cours d'année pour chaque contribution ou prélèvement social.