Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

L'Assemblée nationale a repris hier en nouvelle lecture l'essentiel du texte qu'elle avait adopté en première lecture. Trois des treize amendements déposés sur la partie recettes par le rapporteur Gérard Bapt tiennent cependant compte du travail du Sénat sur la première partie du texte ; j'y suis sensible. Le premier, à l'article 2, fixe à 1,5...

Plutôt que de supprimer cette niche fiscale et sociale au motif qu'elle profite sans doute marginalement à certains cas exotiques, il serait préférable de mieux définir les emplois auxquels elle s'applique - dans la partie réglementaire du code du travail. Deux logiques sont à l'oeuvre : le soutien aux personnes fragiles, que l'amendement adop...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes donc saisis en nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Après son passage à l’Assemblée nationale en première lecture, le ...

Aussi, il est vraisemblable que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale - et que je soutiens, madame la ministre, pour répondre à la question que vous avez posée -, a vocation à être temporaire. Il est souhaitable que le Gouvernement engage, puisque c’est du domaine réglementaire, un travail sur les emplois éligibles à la déduction fo...

Je soutiens le Gouvernement sur l'essentiel du projet de loi de financement rectificative : allègements de charges pour les entreprises et les salariés et gel de certaines prestations pour équilibrer les budgets. Sur les employeurs particuliers, j'ai le même avis que la semaine dernière. C'est moi, effectivement, qui parle de confort : un autre...

Je souhaite marier la cohérence et le pragmatisme, voyant que l'Assemblée nationale a repris en partie notre démarche. C'est pourquoi je ne dépose pas d'amendement, sachant en outre que la rédaction n'ira pas jusqu'au bout - dans le cas contraire, peut-être l'aurais-je fait... Nous rejouons une pièce de théâtre avec des acteurs inchangés et en ...

Bien sûr. Il y a effectivement un problème dans le fonctionnement des institutions, quels que soient les gouvernements en place. Tant que nous n'aurons pas trouvé de solution, des situations comme celles de la semaine dernière se reproduiront.

Nous allons examiner plusieurs amendements visant à supprimer soit l’article 2 dans son ensemble, soit des alinéas de celui-ci. Sauf cas particulier, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable sur tous ces amendements, dans la mesure où leur adoption conduirait à déséquilibrer l’ensemble du projet présenté par le Gouverneme...

Lors de la première lecture, j’avais souligné le caractère universel des prestations familiales. La commission renouvelle aujourd'hui son avis défavorable sur cet amendement.

La commission a rappelé l’argumentation qu’elle avait présentée la semaine dernière. Elle a également pris en compte l’adoption, avec l’appui du Gouvernement, de l’amendement de notre collègue député Gérard Bapt. Après débat, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

En première lecture, la commission des affaires sociales avait demandé l’avis du Gouvernement sur un amendement similaire, considérant qu’elle ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer. Le Gouvernement a depuis confirmé que ce dispositif profitait très largement au secteur de la grande distribution et, dans une moindre mes...

La commission des affaires sociales a bien pris acte de l’amélioration de la rédaction de cet amendement, mais elle maintient son avis défavorable.

Pour réussir l’indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est nécessaire de réduire nos dépenses publiques. C’est tout le sens du plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Gouvernement dans...

La procédure de mise en concurrence pour les contrats responsables et solidaires a été votée en loi de financement de la sécurité sociale initiale et sa mise en œuvre a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2015 par l’Assemblée nationale. Les auteurs de l’amendement proposent de porter cette date au 1er janvier 2016. Si les considérations p...

L’amendement de Mme David vise à supprimer l’article 10, qui minore de 160 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, au titre de l’année 2014. Je comprends les inquiétudes qu’elle a exprimées, à l’heure où nombre de nos établissements de santé font fa...

Sur le plan technique, le vote d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie n’a de sens que dans la mesure où il est fondé sur les dépenses effectivement réalisées. Dès lors, il est nécessaire de rectifier l’ONDAM pour 2014 afin de tenir compte des dépenses constatées en 2013. Or celles-ci se sont révélées inférieures aux prévisions,...

Ce document de contrôle des allégements étant devenu redondant, sa suppression ne nuit pas au contrôle des URSSAF. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les allégements lorsque l’entreprise n’a pas signé d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il introduit ainsi une conditionnalité dont le respect semble difficile à mettre en œuvre. Je rappelle que le bénéfice des allégements est d’ores et déjà conditionné, aux termes de l’article L. 214-...

Je maintiens les avis que j'ai déjà formulés et qui ont été suivis par la commission sur les deux premiers amendements relatifs aux importations de tabac et à la déduction forfaitaire des particuliers employeurs. En conséquence, je suis défavorable aux amendements A-1 et A-2. S'agissant de la neutralisation des temps de pause et d'habillage da...

Contre ma proposition, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article liminaire. Je tiens à rappeler que cet article est destiné à informer le Parlement sur les soldes des administrations publiques. Il vise à apprécier la trajectoire des finances publiques par rapport à la programmat...