Questions écrites d'Yves Daudigny

Situation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation que connaît actuellement le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le Cerema est un établissement public administratif important. Il permet à l'État d'être présent sur les t...

Interdiction du commerce d'ivoire

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les évolutions attendues concernant l'interdiction du commerce d'ivoire en France et en Europe. Les dégâts causés par le commerce d'ivoire représentent un enjeu majeur qui demande des avancées urgentes pour la protection des animaux sauvages. Cette activité est responsable chaque année de la di...

Cybercriminalité des espèces sauvages protégées

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées. L'essor d'internet est allé de pair avec l'explosion de la criminalité ciblant les espèces menacées, facilitant le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés sur de nombreux sites de vente en ligne e...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux elections municipales

M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est f...

Trou de garantie suite aux fautes professionnelles de médecins

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du trou de garantie dont sont victimes plusieurs praticiens hospitaliers, notamment des gynécologues obstétriciens. Ces médecins, déclarés responsables par la justice d'une faute professionnelle, ne sont pas couverts par le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de dia...

Débat sur la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeur...

Financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM). La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui s'attaque aux voies respiratoires et digestives. S'il n'existe, à ce jour, pas de traitement pour en guérir, la prise en charge des malades permet de ralentir sa progr...

Réforme du remboursement des transports de personnes malades ou accidentées

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du remboursement des transports des personnes malades ou accidentées, inter ou intra établissements de santé, désormais facturés directement aux établissements de santé, réforme issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et mise en œuvre dep...

Échange plasmatique

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités offertes par l'échange plasmatique thérapeutique dans la gestion des tensions d'approvisionnement en immunoglobulines humaines (Ig). Utilisées dans de nombreuses spécialités et principalement en neurologie et en hématologie, elles sont en situation de tension d'approvisionnement du fait ...

Expérimentations zootechniques

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et de tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis ...

Conditions d'élevage dans la filière avicole

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations due...

Pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal et son impact durable sur la santé de nos concitoyens. Cette pénurie qui affecte plusieurs régions est liée à l'annulation de la procédure de passation du marché lancée par l'assurance maladie par le tribunal administratif de Paris suite ...

Traitement des patients atteints d'un cancer de la prostate à bas risque

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des patients atteints d'un cancer de la prostate à bas risque. Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme, causant près de 9 000 décès par an en France. Aujourd'hui, 50 000 nouveaux patients sont diagnostiqués chaque année, dont environ un tiers atteints d'un cance...

Déploiement de l'afficheur déporté du compteur « Linky » pour les ménages précaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur « Linky » et, plus précisément, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'affiche...

Procédure de demande de la carte nationale d'identité pour les personnes sous tutelle

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impossibilité pour les personnes bénéficiant d'une mesure tutelle d'effectuer elles-mêmes leur demande de carte nationale d'identité (CNI). La circulaire du ministère de l'intérieur du 10 janvier 2000, publiée en application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, posait comme principe que le...

Certification professionnelle en hypnothérapie

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition du Gouvernement à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du ...

Politique de lutte contre l'antibiorésistance

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux sanitaires de la politique de lutte contre l'antibiorésistance. La résistance aux antibiotiques est un danger grandissant : elle pourrait être à l'origine de quelque 10 millions de décès par an dans le monde à l'horizon 2050. En France en particulier, on constate une augmentation des infections aux bactéries résistan...

Éléments sur le parcours de soins pour l'ostéoporose

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des patients atteints d'ostéoporose. L'ostéoporose est une maladie qui concerne environ 3 millions de femmes et 1 million d'hommes après 50 ans, responsable de plus de 350 000 fractures par an dont près de 90 000 sont hospitalisées. La caisse nationale d'assurance maladie et d'accid...

Délivrance des appareillages de série orthopédistes

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insatisfaction des orthopédistes-orthésistes face à la réponse apportée aux questions écrites relatives aux modalités de délivrance des appareillages de série. L'assurance maladie parle de difficultés d'application de la réglementation ayant conduit à l'instauration d'un moratoire, alors que cette dern...

TVA à taux réduit pour les lits d'accueil médicalisé

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux concernant les lits d'accueil médicalisé (LAM). Lors de l'examen parlementaire du projet de loi (AN, n° 846, XVe leg) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement a été interrogé à...