Questions écrites d'Yves Daudigny

Dépistage et insertion professionnelle des adultes atteints de troubles « dys »

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de diagnostic des adultes porteurs de troubles dys, dans le cadre de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Il a été annoncé, en réponse à la question n° 03216 publiée au JO du 15 février 2018, que le Gouvernement favorisait une approche généraliste en termes de politique d'emploi...

Arrêt des travaux du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des travaux en cours du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé. Première cause de mortalité évitable dans notre pays, le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France. Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un mil...

« Vapotage »

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la journée mondiale sans tabac qui s'est déroulée le 31 mai 2018 et plus particulièrement sur la question du « vapotage ». Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité et a pris plusieurs mesures fortes : l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, avec un objectif à dix euros ...

Prise en charge de la maladie cœliaque

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. Selon l'association française des intolérants au gluten, la maladie cœliaque ou intolérance au gluten est l'une des maladies digestives les plus fréquentes (touchant une personne sur cent) mais qui aujourd'hui n'a pas encore...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptatio...

Conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série, ainsi que du sur-mesure. Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des...

Délit de solidarité

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les procédés d'intimidations et de condamnations utilisés à l'encontre des personnes, physiques ou morales venant en aide aux migrants sans papiers. La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en ...

Rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif aux centres de santé dentaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication à ce jour d'un rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en janvier 2017 sur « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Cité en page 53 du rapport de l'IGAS sur « les réseaux de soins » (juin 2017),...

Situation de la dentisterie

M. Yves Daudigny interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine bucco-dentaire. Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé par l'assurance maladie contredit les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement, dans la mesure où il survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue ...

Port d'armes et reconstitution

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur à l'aube des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, définitivement adopté le 15 février 2018. Ce projet a suscité, à juste titre, l'émoi des collection...

Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l'exception de la primo-vaccination. Or, le décret n° 2008-877 du 29 aoû...

Application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, cet article comporte plusieurs dispositions et notamment celle modifiant les modalités de reversement, par les laboratoires pharmaceutiques titulaires des droits d'exploitat...

Dysfonctionnement du service postal dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du service postal dans l'Aisne. Aux termes de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques, le service universel postal doit concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de ...

Danger du maintien du classement du frelon asiatique en nuisible de seconde catégorie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger du maintien du classement du frelon asiatique en nuisible de seconde catégorie. Introduit par erreur en 2004, le frelon asiatique ne cesse de ses développer et détruire les colonies d'abeilles. Cette situation cause d'importants préjudices aux...

Discriminations d'accès à l'emploi des personnes diabétiques

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes atteintes de diabète. La fédération française des diabétiques et l'association d'aide aux jeunes diabétiques alertent depuis plusieurs semaines les responsables politiques sur les discriminations professionnelles persistantes à l'encontre des per...

Projet d'ordonnance du Gouvernement visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance v...

Application du délai de carence aux arrêts maladie de prolongation des indépendants

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les indépendants de l'application du délai de carence aux arrêts maladie de prolongation. Les règles de versement des indemnités journalières en cas de maladie du régime social des indépendants prévoient l'application d'un délai de carence de sept jours tant à l'arrêt initial ...

Compte personnel de formation et prise en charge de l'initiation aux premiers secours

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation instauré par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et les formations exclues de ce dispositif. Le droit individuel à la formation a été mis en place par la loi n° 2004-391 du 4 mai 200...

Difficultés de financement des cantines scolaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés de maintien des restaurants scolaires en milieu rural, dues aux effets conjugués de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) et de la participation des collectivités loca...

Fermeture de la brigade de douane d'Hirson dans un contexte de menace terroriste

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture de la brigade de douanes d'Hirson, sur la sécurité de notre pays. Le drame qui touche aujourd'hui nos voisins belges nous rappelle avec force et violence notre devoir de protection de la population. Après les attentats du 13 novembre 2015, le président de la Républiq...