Questions d'Yves Daudigny

Application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, cet article comporte plusieurs dispositions et notamment celle modifiant les modalités de reversement, par les laboratoires pharmaceutiques titulaires des droits d'exploitat...

Dysfonctionnement du service postal dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du service postal dans l'Aisne. Aux termes de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques, le service universel postal doit concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de ...

Danger du maintien du classement du frelon asiatique en nuisible de seconde catégorie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger du maintien du classement du frelon asiatique en nuisible de seconde catégorie. Introduit par erreur en 2004, le frelon asiatique ne cesse de ses développer et détruire les colonies d'abeilles. Cette situation cause d'importants préjudices aux...

Prise en charge psychiatrique des 16-25 ans

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en charge adaptée aux jeunes patients en psychiatrie, entre l'enfance et l'âge adulte. Dans l'Aisne, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques peuvent être accompagnés par une unité de pédopsychiatrie pour adolescent en cas d'hospitalisation à temps plein, par une des équip...

Discriminations d'accès à l'emploi des personnes diabétiques

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes atteintes de diabète. La fédération française des diabétiques et l'association d'aide aux jeunes diabétiques alertent depuis plusieurs semaines les responsables politiques sur les discriminations professionnelles persistantes à l'encontre des per...

Projet d'ordonnance du Gouvernement visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance v...

Entrée en vigueur du compte personnel d'activité

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la ministre, vous rappeliez hier, dans cet hémicycle, combien la loi Travail renforcera les syndicats, les droits des salariés, la capacité des entreprises à se développer, et fera avancer notre pays vers une culture du compromis. Ce texte « met le s...

Application du délai de carence aux arrêts maladie de prolongation des indépendants

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les indépendants de l'application du délai de carence aux arrêts maladie de prolongation. Les règles de versement des indemnités journalières en cas de maladie du régime social des indépendants prévoient l'application d'un délai de carence de sept jours tant à l'arrêt initial ...

Investissements hospitaliers

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Vous engagez, madame la ministre, un plan d'investissement pour l'hôpital de 2 milliards d'euros sur cinq ans. Votre annonce s'inscrit dans le prolongement des multiples réformes accomplies sur tous les fronts de la santé depuis 2012, réformes qui ont marqué une véritable rupture politique. Il faut...

Compte personnel de formation et prise en charge de l'initiation aux premiers secours

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation instauré par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et les formations exclues de ce dispositif. Le droit individuel à la formation a été mis en place par la loi n° 2004-391 du 4 mai 200...

Difficultés de financement des cantines scolaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés de maintien des restaurants scolaires en milieu rural, dues aux effets conjugués de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) et de la participation des collectivités loca...

Fermeture de la brigade de douane d'Hirson dans un contexte de menace terroriste

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture de la brigade de douanes d'Hirson, sur la sécurité de notre pays. Le drame qui touche aujourd'hui nos voisins belges nous rappelle avec force et violence notre devoir de protection de la population. Après les attentats du 13 novembre 2015, le président de la Républiq...

Élargissement de l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'injustice dont sont toujours victimes les militaires ayant servi en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Si le 3 juillet 1962 marque la reconnaissance par la France de l'indépendance de l'Algérie, 535 militaires français, en opératio...

Réforme des conditions d'accès à la profession de coiffeur

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des coiffeurs face aux possibles évolutions des conditions d'accès à la profession. En effet, si la profession de coiffeur est réglementée depuis l'en...

Disponibilité des vaccins et couverture vaccinale

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des problèmes d'approvisionnement des vaccins sur la couverture vaccinale. Sur le territoire métropolitain, les vaccins sont obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Les vaccins contre la coqueluche, l'haemophilus influenzae de t...

Sécurité dans les gares

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes de sécurité, constatés dans des circonstances dramatiques, dans les gares axonaises. En quelques mois, deux accidents particulièrement graves, l'un mortel et l'autre laissant un handicap...

Restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l'Aisne

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences des restrictions de circulation des convois exceptionnels dans l'Aisne sur les entreprises du territoire, fabriquant des pièces de très grande taille pour l'industrie. Comme le prévoi...

Statut des centres régionaux de l'enfance et de l'adolescence inadaptée

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nature juridique des centre régionaux de l'enfance et de l'adolescence inadaptée (CREAI). Ces centres ont été institués par arrêté interministériel du 22 janvier 1964, sous la forme associative mais liés par des statuts types et placés sous tutelle a priori à la fois du di...

Mesures sociales à compter du 1er janvier 2016

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Depuis 2012, la sécurité sociale a progressé en France. Le redressement des comptes est désormais en bonne voie. M. Francis Delattre. La CADES ! M. Yves Daudigny. Les droits des assurés ont été renforcés, améliorés et simplifiés. Malgré le contexte économique et budgétaire...

Réforme territoriale : avenir de l'archéologie préventive

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 comm...