Questions d'Yves Daudigny

Déploiement de l'afficheur déporté du compteur « Linky » pour les ménages précaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur « Linky » et, plus précisément, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'affiche...

Procédure de demande de la carte nationale d'identité pour les personnes sous tutelle

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impossibilité pour les personnes bénéficiant d'une mesure tutelle d'effectuer elles-mêmes leur demande de carte nationale d'identité (CNI). La circulaire du ministère de l'intérieur du 10 janvier 2000, publiée en application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, posait comme principe que le...

Certification professionnelle en hypnothérapie

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition du Gouvernement à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du ...

Politique de lutte contre l'antibiorésistance

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux sanitaires de la politique de lutte contre l'antibiorésistance. La résistance aux antibiotiques est un danger grandissant : elle pourrait être à l'origine de quelque 10 millions de décès par an dans le monde à l'horizon 2050. En France en particulier, on constate une augmentation des infections aux bactéries résistan...

Éléments sur le parcours de soins pour l'ostéoporose

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des patients atteints d'ostéoporose. L'ostéoporose est une maladie qui concerne environ 3 millions de femmes et 1 million d'hommes après 50 ans, responsable de plus de 350 000 fractures par an dont près de 90 000 sont hospitalisées. La caisse nationale d'assurance maladie et d'accid...

Délivrance des appareillages de série orthopédistes

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insatisfaction des orthopédistes-orthésistes face à la réponse apportée aux questions écrites relatives aux modalités de délivrance des appareillages de série. L'assurance maladie parle de difficultés d'application de la réglementation ayant conduit à l'instauration d'un moratoire, alors que cette dern...

TVA à taux réduit pour les lits d'accueil médicalisé

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux concernant les lits d'accueil médicalisé (LAM). Lors de l'examen parlementaire du projet de loi (AN, n° 846, XVe leg) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement a été interrogé à...

Dépistage et insertion professionnelle des adultes atteints de troubles « dys »

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de diagnostic des adultes porteurs de troubles dys, dans le cadre de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Il a été annoncé, en réponse à la question n° 03216 publiée au JO du 15 février 2018, que le Gouvernement favorisait une approche généraliste en termes de politique d'emploi...

Arrêt des travaux du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des travaux en cours du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé. Première cause de mortalité évitable dans notre pays, le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France. Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un mil...

« Vapotage »

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la journée mondiale sans tabac qui s'est déroulée le 31 mai 2018 et plus particulièrement sur la question du « vapotage ». Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité et a pris plusieurs mesures fortes : l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, avec un objectif à dix euros ...

Prise en charge de la maladie cœliaque

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. Selon l'association française des intolérants au gluten, la maladie cœliaque ou intolérance au gluten est l'une des maladies digestives les plus fréquentes (touchant une personne sur cent) mais qui aujourd'hui n'a pas encore...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptatio...

Conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série, ainsi que du sur-mesure. Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des...

Délit de solidarité

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les procédés d'intimidations et de condamnations utilisés à l'encontre des personnes, physiques ou morales venant en aide aux migrants sans papiers. La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en ...

Rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif aux centres de santé dentaires

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication à ce jour d'un rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en janvier 2017 sur « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins ». Cité en page 53 du rapport de l'IGAS sur « les réseaux de soins » (juin 2017),...

Situation de la dentisterie

M. Yves Daudigny interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine bucco-dentaire. Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé par l'assurance maladie contredit les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement, dans la mesure où il survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue ...

Formation professionnelle

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Madame la ministre, la formation professionnelle est la pierre angulaire de la lutte contre le chômage et du renforcement de la compétitivité des entreprises. La volonté, louable, de réformer la formation professionnelle n'est pas nouvelle : l'at...

Port d'armes et reconstitution

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur à l'aube des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, définitivement adopté le 15 février 2018. Ce projet a suscité, à juste titre, l'émoi des collection...

Fiscalité des maisons de santé implantées dans une zone de revitalisation rurale

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé. Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) offrent des conditions d'exercice susceptibles de répondre aux aspirations des p...

Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l'exception de la primo-vaccination. Or, le décret n° 2008-877 du 29 aoû...