Fonction publique

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu'elle est prononcée auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régio...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « A titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le ...

Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit : « - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, conservent la spécificité et le fondement de ce dernier en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la majorité des agents visés aux alinéas précédents bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collec...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au transfert de services ou partie de services des centres d'action sociale des communes mem...

Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article. Exposé sommaire : L'article 28, adopté par les députés sur amendement proposé par le rapporteur, modifie sur deux points les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux. En premier lieu, cet article supprime de la liste des sanction...

Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : «, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés. ... - Le premier alinéa du même article est co...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « De même, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de dévelo...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de ne pas obliger les centres de gestion coordonnateurs à organiser de façon annuelle une réunion rassemblant l'ensemble des collectivités affiliées ou non.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8° du II. » Exposé sommaire : Par c...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement pub...