Loi de finances pour 2013

Les pratiques des SDIS sont très variables, tous les départements ne sont pas égaux. La Marne ne prend en charge que les centres de secours et centres de secours principaux et compte sur l'appui des centres de première intervention (CPI) qui sont entièrement à la charge des communes et des intercommunalités. Lorsqu'il faut agrandir ou reconstru...

Le rapporteur a parlé de la baisse des effectifs dans l'administration préfectorale, qui ne date pas d'aujourd'hui. Le problème est qu'elle frappe aveuglément sur le terrain, au point que certaines administrations déconcentrées de l'État semblent ne plus avoir les moyens d'exercer leurs compétences. Ce qui donne parfois des observations tout à ...

La particularité des locaux de la gendarmerie est qu'ils comprennent aussi les logements des familles. Lors de vos auditions et rencontres, avez-vous entendu des commentaires sur d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre de la garde à vue nouvelle manière dans les locaux actuels ?

Le présent avis porte sur les crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Le périmètre de ce programme comprend les moyens affectés au Conseil d'État, aux huit cours administratives d'appel, aux quarante-deux tribunaux administratifs et, depuis le 1er janv...

Rien n'interdit d'y réfléchir. Des freins aux recours dilatoires existent déjà : le Conseil d'État impose que les associations requérantes en matière d'urbanisme soient constituées depuis au moins un an avant le contentieux.

Vous indiquez que 450 départs ne seront pas remplacés dans les préfectures et les sous-préfectures. La révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence la nomination à des postes de responsabilité de personnes insuffisamment expérimentées. La qualité du conseil et de l'assistance aux communes s'en est ressentie et elles en ont b...

Le vote électronique ne se réduit pas au vote par Internet. Il pourrait y avoir des bornes électroniques dans les bureaux de vote.

Je me réjouis de l'augmentation de 4,3 % du budget de la justice. Quelle sera la suite du débat que nous avons eu début octobre sur la réforme de la carte judicaire ? La presse ayant évoqué la réouverture du tribunal de Tulle, des crédits sont-ils prévus pour un ajustement de la carte judiciaire ?

Ayant visité plusieurs juridictions administratives, j'y ai constaté l'importance des efforts de productivité accomplis. La dématérialisation est une réalité, acceptée par toutes les générations de magistrats. J'ai apprécié le reporting qui est fait sur les affaires en cours ou enregistrées. L'existence d'un tableau de bord commun aux juridicti...

en remplacement de M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Ancien membre des juridictions financières et rapporteur de la loi sur la répartition des contentieux, c'est à moi qu'il incombe de vous interroger sur les aspects matériels du regroupement des CRC. Les crédits prévus par le budget pour les travaux immobiliers et les recrutements so...