Loi de finances pour 2013

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « la premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 35 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 35 % ». Exposé sommaire : Créé par la loi n° 2011-1977 d...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés viennent, à la demande du gouvernement, de plafonner le barème des indemnités kilométriques à 6 CV au lieu de 13 CV actuellement. Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du v...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, les mots : « ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » sont supprimés ; 2° Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Par toutes les personnes phys...

I. - Alinéa 13, tableau Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 30 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 40 % » Exposé sommaire : Créé par la loi n° 2011-1977 du...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un quatre alinéas ainsi rédigés : « L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranc...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié, 1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 2...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies- 0 C ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies - 0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. - Les pertes de recettes ...