Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision concernant la dispense de conciliation préalable pour les parties qui sollicitent l’homologation d’un accord. En effet, il est prévu que cette sollicitation devra être conjointe a...

Alinéa 1 Remplacer le mot : soulever par le mot : relever Exposé sommaire : Amendement de précision. Le juge « relève » une irrecevabilité, alors qu’une partie la « soulève ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation pour les parties de procéder à une tentative de conciliation préalable par un conciliateur de justice avant toute saisine de...

Alinéa 6 Après le mot: ou rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire . Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer le mot : litiges par le mot : différends Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les terminologies utilisées. Le terme : « différends » est celui utilisé dans le code de procédure civile, dont le livre V est intitulé « La résolution amiable des différends ».

1° Alinéa 3 Supprimer le mot : public 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de « service public » au sens du droit...