Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 722-6, les mots : «, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l’article L. 723-7 » sont supprimés ; II. – Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 41 Insérer sept alinéas ain...

I. – Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ; b) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ; II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces aliné...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence, s’agissant de la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les contentieux entre artisans. Le présent amendement vise à intég...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement tend à supprimer une disposition de codification déjà satisfaite, à l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi du ...

Avant l’article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 713-6 est complété par les mots : « et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat » ; 2° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Au b, les m...

Après l'article 46, insérer un titre V bis ainsi rédigé: Titre V bis L'action en reconnaissance de droits Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XII ainsi rédigé: Chapitre XII L’action en reconnaissance de droits L. 77-12-1. - L’action en reconnaissance de droits permet à une associatio...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que les nouvelles dispositions relatives à l'action de groupe ne seront pas applicables aux manquements antérieurs à la promulgation de la loi. Une telle clause ne se justifie pas. Une telle clause ne se justifie pourtant pas....

Après l'article 45, insérer un article 45 bis ainsi rédigé: Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « CHAPITRE XI « Action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public « Art. L. 77-11-1. - Sous réserve des dispositions suivantes, le chapitre X du pr...

Alinéa 10 Supprimer les mots: , par tout moyen conférant date certaine à cette demande, Exposé sommaire : Cette disposition est d'ordre réglementaire.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. L. 1134-8. - L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement. Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: Art. L. 1134-10. - L'action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l'article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation...

Alinéa 7 1) Supprimer les mots: , telle que défnie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 2) A la fin de cette phrase, remplacer les mots : une même personne par les mots: un même employeur privé Alinéa 11...

Alinéas 6 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: « Art. 10 – I. Sous réserve des dispositions du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° ..., ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. « Une ass...

Alinéa 4 Remplacer le chiffre: 11 par le chiffre: 12 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: 4°Après l’article 10, il est inséré un article 11 ainsi rédigé : « Art. 11. - Le ministère public peut agir devant la juridiction compétente pour faire cesser toute discrimination, directe ou indirecte, définie à l’article premier. ...

Alinéa 59 Remplacer les mots: prévue à l'article L. 77-10-3 lorsqu'elle par les mots: de groupe qui 2)Remplacer les mots: que celui reconnu par les mots: , le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus Exposé sommaire : Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.

Alinéa 55 Remplacer les mots: mentionnée à l'article L. 77-10-3 par les mots: de groupe Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 51 Après le mot: qui insérer les mots: vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa: Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les déla...

Alinéa 47 1) à la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots: Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées 2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot: par par le mot: pour 3) Après cet alinéa, insérér un alinéa ainsi rédigé: L'alinéa précédent n...

Alinéa 42 1) Remplacer les mots: six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l'article 26 a acquis force de chose jugée, par les mots: celui fixé par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-6, pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, 2) remplacer le mot: est par les mots: peut être 3) Compléter cet alinéa par les mo...

Alinéa 39 Remplacer les mots: de l'article par les mots: des articles L. 77-10-6 et Alinéa 40, deuxième phrase remplacer les mots: peut notamment transiger sur par les mots: négocie avec le défendeur Alinéa 40, troisième phrase 1) supprimer cette phrase 2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant: Ce mandat ne vaut ni n'implique...

Alinéa 36 Supprimer les mots: A défaut d'accord Exposé sommaire : Rédactionnel