Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les chapitres II à IV du code de la sécurité sociale sont remplacés par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire « Art. L. 142-1. – Avant toute saisine d...

1° Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décr...

A. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : VI bis . – L’article 47 A est applicable à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi VI ter . – Le 1° de l’article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2017. À cette ...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : L’article 16 est applicable par les mots : Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les dispositions d’entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter créés par la commission des lois, en les alignant sur celles déjà prévues par le texte pour...

Alinéa 4 Remplacer les mots : premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi par la date : 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Par cohérence avec la date retenue pour la suppression des juridictions de proximité, cet amendement prévoit que le transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance interviendra le 1 ...

Alinéa 4 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : A l'exception des 1°, 2° et 4° du I et du III, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer en vigueur dès la publication de la loi les dispositions de l'article 10 qui ne concernent pas le transfert du tribunal de police du tribunal d'instance au tribunal de grande instan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : premier jour du sixième mois suivant publication de la loi par la date : 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la date d’entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance (TGI) sur la date d’entrée en vigueur du transfert des audie...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 8 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2017. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aid...

Section 4, alinéa 1 Remplacer les mots : L’article 16 est applicable par les mots : Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française de l’article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l’article 16 ter relatif à l’acceptation de succession à conc...

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Nécessaires à la mise en place du tribunal des affaires sociales, prévu à l’article 8, et à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, des commissions départementales d’aide sociale, de la Cour nationale de l’i...

Après l’article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots : « code électoral, », sont insérés les mots : « des magistrats mentionnés à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 déce...

Alinéas 67 à 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence en matière de codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.

Alinéas 55 à 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d’un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des juges des tribunaux de commerce. Outre qu’un tel fichier n’existe pas pour les magistrats judiciaire professionnels, l’utilité réelle d’un tel f...

I. – Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le chapitre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 724-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 724-1. – Tout manquement par un juge d’un tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. » b) Après l’art...

Après l’alinéa 41 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 722-22. – Les présidents des tribunaux de commerce adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent l...

Alinéas 37 à 41 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 722-21. – Dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président du tribunal, pour les juges du tribunal de commerce ; « 2° Au premier président de la cour...

Alinéas 33 et 34 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 722-19. – Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’État doit r...

I. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 31 et 32 Rédiger ainsi ces alinéas : « Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonct...

I. – Alinéas 22 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : e) Sont ajoutées deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 2 « De l’obligation de formation II. – Alinéa 25 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 723-29 par la référence : L. 722-17 III. – Alinéas 27 et 28 Rédiger ainsi ces alinéas : « Sous-section 3 « De la dé...

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Après l’article L. 722-6, sont insérés trois articles L. 722-6-1 à L. 722-6-3 ainsi rédigés : II. – Alinéa 17 Remplacer la référence : L. 723-15 par la référence : L. 722-6-1 III. – Alinéa 19 Remplacer la référence : L. 723-16 par la référence : L. 722-6-2 et après les mots : d’un manda...