Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Alinéa 9 Après les mots : avant de insérer le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 16, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 788 du code civil est complété par les mots : « ou devant notaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet au notaire en charge de la succession de recevoir la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et de procéder lui-mê...

Après l’article 16, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 804 est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « ou faite devant notaire » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duque...

Rédiger ainsi cet intitulé: Dispositions relatives aux successions Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 11, 12, 13, 18 et 22 de cet article ont été insérés dans l'article 10. Il convient donc de les supprimer au sein de l'article 15.

Alinéa 4 Remplacer le mot : télécommunication par les mots : communications électroniques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 123-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé: Par exception à l'article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance situés dans l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la même loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois. L'absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l'expert. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. » 2° Au début de l'article 137-1-1, il...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 45 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots :...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. – L'article 1 er de La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est abrogé ; 2° Le second alinéa du 2° du II est ainsi modifié : a) Après le mot : « c...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le transfert de la réparation des dommages corporels, dont le montant de la demande est infér...

Alinéa 1 Remplacer le mot : appréciation par le mot : estimation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’absence d’évaluation des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le régime applicable à la transaction, cet amendement propose de revenir de manière conservatoire, sur les abrogations prévues à l’alinéa 5.

Alinéa 4 Après le mot : poursuite insérer les mots : entre les mêmes parties Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Après le mot : actes insérer les mots : de procédure Exposé sommaire : Amendement de précision.

1° Alinéa 6 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés 2° Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Un décret en Conseil d’État détermine les actes de procédure, prévus au 4° du présent article, que les parties peuvent s’accorder à établir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sé...

I.- Alinéas 3 Après les mots : bonne foi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 3°, après les mots : « du différend » sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ; Exposé sommaire : Cet amendement de...

1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Le premier alinéa de l’article 2062 est ainsi rédigé : 2° Alinéa 3 Supprimer la référence : Art. 2062.- Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 2062 du code civil, écrasé par la rédaction proposée. Cet alinéa précise que la convention de procédure participa...

Alinéas 3, 4 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l’accord des parties, un tiers chargé d’une mission de conciliation. Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends sont très peu utilisés en matière ad...