Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ; b) Les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ; b) Les mots ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 37-1 A ainsi rédigé : « Art. 37-1 A . - Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel, la formation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La fonction » sont remplacés par les mots : « Les fonctions » ; b) Les mots :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés des articles 28-1 A et 28-1 B ainsi rédigés : « Art. 28-1 A . - Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal de grande ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ; 2° Après les mots : « est de », la fin est ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats nommés à des fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président d'un tribuna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1 . - Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d'exercice de leurs fonctions, les magistrats s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-2, 28-3, 37, 38-1, 38-2, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat ne peut être affect...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par un article 21-2 ainsi rédigé : « Art. 21-2 . - Les auditeurs de justice jugés aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires peuvent être nomm...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2 . - Lorsque la nature particulière d'une affaire le justifie, à la demande du président de la juridiction à laquelle ils appartienne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la décision de supprimer le parquet national antiterroriste dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cet amendement supprime, dans le projet de loi organique, la référence à ce parquet national.

Amendement n° 932, alinéa 6 Remplacer les mots : en compostage domestique et par le mot : ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°932 : - tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un com...

Amendement n° 932, alinéa 7 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L'amendement proposé, s'il va dans le bon sens, propose de fixer au 1er janvier 2021 l'interdiction des pailles, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé, etc. Ce sous-amendement propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° ...