Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

A la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « . Les teneurs de répertoires et registres d’entreprises disparaissant au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circon...

Alinéa 11 Après les mots : précise les modalités de vérification du dossier Ajouter : incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées Exposé sommaire : L’article 1 er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243-1, aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 244-1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 245-1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou ex...

Après l'alinéa 7 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la ré...

A. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables par les mots : L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur B. – Alinéa 4 Remplacer les mots : est applicable par les mots : entre en vigueur C. – Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer les mots : son ...

I. – Alinéa 49 Remplacer la référence : 132-4-8 par la référence : 131-4-8 II – Alinéa 52 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° À l’article 20-4, les mots : « contrainte pénale, la » sont supprimés ; 2° Au premier al...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi mod...

Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

A. – Alinéas 2 et 3 Avant la seconde occurrence de la référence : II insérer la référence : 1° du B. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’application outre-mer, compte tenu notamment de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de procédur...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression, par la commission, de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 28, première phrase Remplacer la référence : 132-52 par la référence : 131-4-8 II. – Alinéa 29 Remplacer la référence : 132-4-7 par la référence : 131-4-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 6 Après les mots : de l'auteur insérer les mots : d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les références : 132-44 et 132-45 par les références : 131-4-2 à 131-4-5 II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa de l’article 763-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées à l’article 131...

I. - Alinéa 18 Remplacer les références : 132-43 à 132-46 par les références : 131-4-2 à 131-4-5 II. - Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article ...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa et quatre paragraphes ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. ... – Au troisième alinéa de l’article L. 3353-3 du code de la santé publique, les mots : «, et celle de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixé...

Alinéa 43 I. – Remplacer les mots : 4° de l’article 224-9 par les mots : 4° du I de l’article 224-9 II. – Après la référence : 225-20, insérer les mots : le 7° de l’article 227-29, III. – Remplacer les mots : 6° de l’article 322-15 par les mots : 6° du I de l’article 322-15 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 17 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridi...

I. – Alinéa 24, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dudit article 181 II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : Les articles 254 à 267, 282, 288 à 292 par les mots : La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre I er du livre II III. – Al...