Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs en tutelle ou curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité san...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115. » ; ...

I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur l...

I.- Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 13 Après le mot : civil supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à ...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Le disposi...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui propose de supprimer l’article 12 du projet de loi, afin de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’évaluation de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la programmation de la p...

Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit : 2019 2020 2021 20...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de première instance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans...

Rédiger ainsi cet article : La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l'article 1 er est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ; b) Après les mots : « présidents de tribunal », les mots : « de grand...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l'article 3, le mot : « grande » est rempl...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, » sont supprimés ; b) La dernière phrase est suppr...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de première instance ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 quater introduit par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le droit de vote des personnes en tutelle pour l’élection du Président de la République. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 8 ter du projet de...