Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir les dispositions aujourd'hui en vigueur concernant l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. Ces dispositions sont issues d'un amendement voté à l'initiative du Sénat en 2016.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.

Alinéa 4 Rétablir les II bis et II ter dans la rédaction suivante II bis (nouveau) . - Après l'article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2 . - Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d'agent d...

Rédiger ainsi cet article : I. - (Supprimé) II. - La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique » ; 2°...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre IV du livre I er du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « De l'enquête sous pseudonyme « Art. 230-46 . - Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement commis par un moyen de com...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 60-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60-4 ainsi rédigé : « Art. 60-4 . - Si les nécessités de l'enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 3° du IV de l'article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1 . - Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalit...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L'article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » ; 2° L'article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également prescrire d'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les conditions de mobilité des magistrats administratifs. Il prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et c...

Rédiger ainsi cet article : Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A . - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d'un officier de police judiciaire en cas de manquement à l'exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directe...

Alinéa 6 I. - Première phrase Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 14 concernant le contentieux des injonctions de payer. Le Sénat avait approuvé le ...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience, si le tribun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la réduction de deux à un an du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose d’empêcher la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l’étude d’impa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui modifie les hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d’office. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, conformément à la position du Sénat en première lecture, concernant l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deux missions actuellement assurées par le service public de la justice....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’assouplissement de la procédure de réévaluation des mesures de curatelle et tutelle. Ces mesures font l’objet d’une révision périodique, de sorte que la restriction des liberté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, concernant le droit de vote des personnes en tutelle. L’article vise à leur accorder par principe le droit de vote alors que la législation en vigueur permet une appréciation au cas par cas d...