Interventions d'Yves Détraigne

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du groupe Union Centriste, à saluer le travail de notre collègue députée Jeanine Dubié, ainsi que des membres du groupe Libertés et territoires, sur cette proposition de loi, qui est la bienvenue. Si elle peut sembler, à première vue, très paramétriqu...

J'ai toujours du mal à comprendre ce que ce texte apporte. Est-il vraiment nécessaire ? Que va-t-il changer ?

L’amendement est défendu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution. L’examen de ces deux textes s’est toutefois avéré plus compliqué que prévu. Initialement, le Gouvernement le...

Merci de votre présentation très intéressante ; il ne me semble pas avoir entendu le mot « parents » dans votre présentation. Or ces derniers mériteraient que l'on traite de leur responsabilité. Une génération de parents a laissé ses enfants vivre leur vie - « il faut bien que jeunesse se passe », disent certains -, même si cela pourrissait par...

Tout à fait. Me Josine Bitton. - À titre subsidiaire, nous avions proposé l'introduction d'une mesure éducative de « travaux d'intérêt éducatif », qui n'est pas une peine, pour des enfants ayant besoin de reprendre confiance en eux. Les mesures de réparation auprès des Restos du coeur ou du Secours populaire, par exemple, ont souvent des effet...

Initialement, le Gouvernement présentait ces deux textes comme un travail d'actualisation, voire de coordination, concernant la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires. Il fallait, par exemple, tirer les conséquences du changement de dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ...

Cet amendement vise à faciliter la reconnaissance, en droit français, des états civils des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Si, en droit français, les conventions de GPA sont interdites, cet amendement vise néanmoins à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est pas ...

Je devine ce que dira Mme la ministre de cet amendement, qui vise à permettre d’établir la filiation d’un enfant conçu par le biais d’un don par la voie de la possession d’état… Précisons que la possession d’état permet de faire établir par notaire l’existence d’un lien de filiation, même en l’absence de lien biologique, sur la base de la réal...

Ce texte semble comporter de bonnes idées. J'ai cependant quelques questions. Que se passe-t-il quand les deux parents ne résident pas dans la même commune ? Quel lieu de résidence est alors choisi ? Il nous faut bien réfléchir avant de faire évoluer le droit : on risque de compliquer la vie des généalogistes et, surtout, de brouiller l'identit...

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Maryse Carrère ou, à défaut, j'y serai défavorable, pour quatre raisons. Premièrement, les emplois soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont très divers. Certaines fonctions ne justifient pas la création d'un temps plein. Deuxièmement, cet amendement est partiellement sati...

L'amendement n° 2 prévoit d'ajouter le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à la liste des personnes soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je comprends la logique sous-tendue par cet amendement car ce directeur général joue un rôle majeur dans la sécurité et la défe...

L'amendement n° 1 de Jean-Yves Leconte me permet de rappeler les réserves exprimées par le Sénat concernant la privatisation, par ordonnance, de la Française des jeux. Toutefois, il est contraire à la Constitution : depuis son entrée en bourse, la Française des jeux est une entreprise privée. Or l'article 13 de la Constitution concerne uniqueme...

Par l'amendement n° 4, le Gouvernement souhaite revenir sur un apport de la commission en supprimant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la liste des organismes soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par cohérence avec la position de la commission, je demande le retrait de cet amendement ; à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a examiné ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire le 11 décembre dernier. Ils abordent deux sujets distincts : le mandat des membres de la Hadopi et le contrôle, par les commissions parlementaires, des nominations du Président de l...

Même si je comprends la logique de l'amendement n° 1 de Jean-Yves Leconte, qui prévoit de supprimer la préservation du secret professionnel pendant les auditions dites « de l'article 13 », celui-ci mériterait toutefois d'être replacé dans une réflexion plus globale sur le contrôle parlementaire. Je rappelle que le secret professionnel est égale...

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Jean-Yves Leconte, qui vise à maintenir le poste de président-directeur général de la Française des jeux dans la liste des emplois soumis au cinquième alinéa de la Constitution. Nous avons déjà eu ce débat.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 7 du Gouvernement, par cohérence avec la position de la commission ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 6 du Gouvernement concerne l'Autorité nationale des jeux. Il vise à corriger un oubli de l'ordonnance du 2 octobre 2019. L'avis est favorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 4 de David Assouline, même si l'on peut partager les remarques de notre collègue concernant le calendrier des projets de loi. En effet, la prolongation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est limitée à un an ou six mois, ...