Interventions d'Yves Détraigne

L'amendement n° COM-104 applique l'extension de l'électorat et de l'éligibilité des artisans aux tribunaux de commerce à compter du premier renouvellement des tribunaux de commerce suivant la publication de la loi, et prévoit le transfert des contentieux en cours concernant les artisans des tribunaux de grande instance vers les tribunaux de com...

L'amendement n° COM-105 rectifié propose d'intituler le texte « Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire ».

Bravo.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous revenons aujourd’hui sur un texte dont l’intérêt pour notre pays est fondamental, puisqu’il concerne la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. En juin dernier, nous avons adopté la loi relative au renseignement, un texte que not...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, près de 20 000 enfants sont aujourd’hui en situation de maltraitance et près de 80 000 se trouvent dans des situations à risque. Au reste, il ne s’agit là que des chiffres officiels, n’englobant probablement pas l’ensemble des cas. Les médecins, qui sont les plu...

Les analyses et les propositions du rapporteur sont tout à fait sages, pleines de bon sens et d'humanisme. Nous les suivons.

difficile à infliger lorsque le tribunal doit se prononcer deux ans après, alors que l'émotion sera passée ou que la décision ne sera pas mise en oeuvre ou n'aura plus de sens. Cette position est difficile à tenir devant l'opinion publique, parce qu'elle pourrait donner un sentiment de laxisme. Un article du projet de loi reporte à nouveau l'o...

En écoutant le président-rapporteur, je suis passé par toutes les couleurs. J'ai même craint un moment qu'il nous propose de ratifier cette Charte ! Même avec une déclaration interprétative, celle-ci aurait pour effet qu'au sein des nouvelles grandes régions, les gens ne parleraient plus la même langue. Contrairement à l'Espagne ou à l'Allemagn...

Pour nous, ce sera l'Austrasie !

Je ne suis pas sûr que cela soit souhaité, en effet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voici que revient devant notre assemblée un texte auquel le groupe UDI-UC a toujours été favorable, un texte qui fait suite à plusieurs projets d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne et qui, de ce fait, inscrit un peu plus encore l’Union dans ...

C’est déjà plus que le nombre d’articles du texte initial, mon cher collègue ! Si vous aviez encore été président de la commission des lois du Sénat, vous n’auriez sans doute pas pu soutenir une telle position. Pour cette raison fondamentale – je ne parlerai pas des problèmes de fond que certaines de ces dispositions nouvelles peuvent poser –...

N'étant pas aussi fin juriste que MM. Sueur et Raimbourg, je me contenterai d'une remarque de forme : le Sénat est mis devant le fait accompli, puisque le texte qui nous revient traite d'autres sujets que ceux que nous avions examinés. J'en fais une question de principe, les députés ayant trop souvent tendance à se considérer comme les seuls vr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que deux visions différentes s’affrontent sur cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture. Le Sénat, par l’intermédiaire de l...

Ces pratiques entraînent fatalement un désintérêt complet de nos concitoyens pour les élections. C’est sur cela que nous devrions nous pencher et travailler, plutôt que de vouloir remanier sans cesse les institutions. Après ces quelques considérations, qui n’étaient pas réellement hors sujet, je reviens au texte qui nous occupe aujourd'hui. Le...

Une précision, pour la clarté des échanges. La solution proposée par notre rapporteur est-elle pérenne ou ne vaut-elle que pour cette élection ?

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la lenteur avec laquelle est appliquée la loi du 15 mai 1985, modifiée par la loi du 17 mai 2011, sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, qui prévoit notamment que soit portée en marge de leur acte de décès la mention « mort en dé...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, si je comprends et partage votre volonté d’aller au bout de l’action engagée depuis la loi de 1985, je ne peux que constater que les moyens n’y sont pas. Nous avons célébré cette année les soixante-dix ans de la libération des camps, mais je crains que, dans trente ans...

Je remercie à mon tour notre rapporteur de sa position nuancée et équilibrée. Ce sujet touche de près à l'humain et il est éminemment difficile d'avoir des certitudes. Aussi je m'interroge. Ce texte va-t-il améliorer les choses ou bien au contraire, comme souvent lorsque l'on entreprend de sophistiquer une procédure en prévoyant tous les cas de...

Votre amendement vise à insérer les mots « , sauf si le patient s'y oppose » après le mot « et ». Mais il y a deux fois le mot « et » dans cet alinéa ; il faudrait préciser.