Interventions d'Yves Fréville

Tout à fait !

Par dérogation au principe général que vient d'exposer le rapporteur de la commission des lois pour les faits personnels, mon collègue Yannick Texier et moi-même, qui siégeons au Conseil national de l'information statistique, souhaiterions que, pour les questionnaires du recensement, le délai de communication reste fixé à cent ans. Les enquêtes...

Je maintiens mon sous-amendement. En effet, nous sommes confrontés à une situation grave. Nous sommes actuellement en pleine opération du recensement. Cette démarche a été initiée par l'INSEE après le vote d'une loi par le Parlement en 2002 sur la base d'une non-communicabilité des informations personnelles de ce recensement pendant 100 ans. ...

Ce sous-amendement est défendu.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

L'article 19 modifie la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui prévoit déjà des dérogations au délai de communication des documents de type économique et financier selon une certaine procédure. Celles-ci sont soumises à l'autorisation par l'autorité administrative, en l'occurrence le di...

Je reprendrai l'argument qu'a développé Michel Charasse. Il est tout à fait souhaitable que nous posions immédiatement le principe selon lequel, pour les enquêtes statistiques, ce n'est pas l'autorité administrative seule qui prend la décision, mais est requis l'avis d'un comité auquel sont associés le Parlement et les grandes organisations ad...

Absolument !

En réponse à une demande de précision de M. Yves Fréville au sujet de l'article 3, relatif à l'affectation du produit des amendes de police, et après une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que les 35 millions d'euros supplémentaires alloués, à l'initiative de l'Assemblée nationale, à l...

Le rapporteur général a dit un certain nombre de choses que j'aurais aimé exprimer. Je limiterai donc mon propos aux raisons pour lesquelles je voterai l'amendement n° II-164. Je le trouve tout à fait justifié, car il remet en cause le rôle de l'incitation comme fonction de l'impôt. À suivre nos débats fiscaux, on finirait par croire que le rô...

Eh oui !

Bien sûr !

Cet amendement a pour objet de réduire de 10 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action 04 - sous-action 42 - du programme 212 et de contester la décision, incertaine selon son auteur, de transférer l'état-major de l'armée de terre de l'îlot Saint-Germain, qui est en cours de réorganisation, à l'École...

Ces observations étant faites, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Les forces armées connaissent ce que l'on appelle les « dépenses à bon compte et fonds d'avance », dont le montant total s'élevait à 10, 5 milliards d'euros. C'est une procédure héritée de l'Ancien Régime : le colonel partait avec ses fonds, qu'il utilisait de manière assez souple et assez libre. Aujourd'hui, cette procédure a été bien entendu...

Monsieur le ministre, je vous propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots : « dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi » par les mots : « à la fin de la période d'expérimentation ».

La LOLF ne traite de la pluriannualité que sous un angle purement juridique. Or le Parlement a souvent besoin d'avoir une vision, sinon définitive, du moins indicative, de l'évolution des crédits d'équipement. La commission des finances a apprécié l'effort qui a été accompli dans le « bleu » budgétaire de cette année, où la vision de l'échéanc...

Je m'abstiens.

Les propos de M. le ministre répondent à nos interrogations. Il est certain que si nous disposons d'une programmation glissante, d'une part, et d'une programmation par tranches de trois ans, d'autre part, cet amendement sera satisfait. Par conséquent, si M. le président de la commission des finances en est d'accord, j'accepte de retirer cet am...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution des risques depuis le précédent Livre blanc, notre effort de défense est en cours de redéfinition. Dans cette attente, on pouvait se demander si le projet de budget pour 2008 devait tout simplement anticiper sur ces prévisions ou, au contraire, s'inscrire dans...