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1652 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° II-441 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 59 (Adopté)
MM. Collomb, Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger...

Alinéa 296 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et notamment la prise ...

04/12/2010 — Amendement N° II-482 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 57 sexies (Tombe)
MM. Massion, Todeschini, Mmes Demontès, Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Her...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur...

04/12/2010 — Amendement N° II-475 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 60 (Rejeté)
MM. Miquel, Collomb, Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Kr...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2011, est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abro...

04/12/2010 — Amendement N° II-465 rectifié au texte N° 20102011-110 - Après l'article 60 bis (Rejeté)
M. Ries, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, M...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

04/12/2010 — Amendement N° II-445 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 59 (Rejeté)
M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massio...

I. - Après l'alinéa 155 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les II des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif est réduit de 50 % lorsque le capital de l'exploitant des installations est détenu majoritairement par des collectivités territoriales. » II. - Pour compe...

03/12/2010 — Amendement N° II-494 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 66 sexies (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un...

03/12/2010 — Amendement N° II-493 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 66 sexies (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils ...

03/12/2010 — Amendement N° II-487 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 57 undecies (Retiré)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer ...

03/12/2010 — Amendement N° II-486 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massere...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les b...

03/12/2010 — Amendement N° II-483 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 57 sexies (Rejeté)
MM. Massion, Todeschini, Mmes Demontès, Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Her...

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq an...

03/12/2010 — Amendement N° II-479 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, M...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de rece...

03/12/2010 — Amendement N° II-478 au texte N° 20102011-110 - Article 56 (Rejeté)
MM. Rebsamen, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Kratting...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.

03/12/2010 — Amendement N° II-477 au texte N° 20102011-110 - Article 56 (Rejeté)
MM. Rebsamen, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Kratting...

I. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. » II. - Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'amendement vise à : - fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avanc...

03/12/2010 — Amendement N° II-474 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 66 sexies (Rejeté)
MM. Miquel, Sergent, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masser...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « article 2 », sont insérés les mots : «, lorsqu'au moins 25 % de ces coûts so...