Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 I. - Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire d...

Alinéa 18 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales ne peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection qu’aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, ainsi que celle de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d’êt...

Alinéa 13 Remplacer les mots : information du maire par le mot : accord Exposé sommaire : Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filma...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...

Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 112 du rapport annexé Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu r...

Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'a...

Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent par le mot : égal Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée par le Sénat en première lecture. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante :...

Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 269 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Compléter cet article par les mots : , ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises. Exposé sommaire : Il convient de préciser et sécuriser le...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Exposé sommaire : Afin de garantir au mieux le respect de la privée des personnes contrôlées au sein d'un scanner millimétrique, il est nécessaire que l'opérateu...

Supprmer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou de manière aggressive Exposé sommaire : La notion de manière aggressive apparait trop vague. Par conséquent, elle risque de poser des difficultés dans l'interprétation de la loi, qui doit se faire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, de manière stricte en matière pénale. NB :La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code pénal actuel, s'il était appliqué, permet un juste répression. Plutôt que d'aggraver constamment les sanctions, il est plus efficace de renforcer les moyens permettant l'élucidation des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : protection par le mot : surveillance Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Remplacer (dix fois) le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

Alinéa 4 Après les mots : mettre en œuvre, insérer les mots : après accord préalable et Exposé sommaire : Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le reco...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Bon nombre de cond...