Loi de finances pour 2010

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera demandé à chacun d’entre nous d’approuver ou non le projet de loi de finances pour 2010. Malgré de réelles améliorations apportées par notre Haute Assem...

Or vous refusez de manière purement idéologique de mettre fin à toutes ces niches fiscales, qui n’ont plus aucun sens et dont l’unique effet est d’ajouter de l’injustice fiscale à l’injustice sociale sévissant dans un pays touché de plein fouet par la crise économique.

Madame, messieurs les ministres, il est des fois où il faut savoir reconnaître ses erreurs et ses échecs ; on en sort toujours grandi ! Alors, pourquoi un tel entêtement ? Ensuite, et en dépit de l’excellent travail qui a été accompli par le Sénat sous l’égide de sa commission des finances, dont je félicite les membres…

… et tous les collaborateurs, j’aimerais de nouveau attirer l’attention de tous sur les conditions de précipitation dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été menée. Même si la solution qui a été définitivement proposée par la commission des finances n’est pas totalement satisfaisante, malgré – il faut le reconnaître – une ind...

En effet, il est illusoire de s’attaquer à un dispositif fiscal en particulier, touchant notamment les contribuables les plus fragiles, sans remettre en cause l’ensemble de notre fiscalité en tenant compte des impératifs d’équité et du besoin de justice fiscale. M. le ministre du budget a récemment lancé l’idée d’une étude globale sur les prin...

Mais, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010, et plus encore sur les choix politiques qu’il sous-tend, la très grande majorité du RDSE n’aura pas d’autre choix que de voter contre. Trois de ses membres voteront pour et un s’abstiendra. Je remercie une nouvelle fois la commission des finances et tous nos collaborateurs.

Ce sous-amendement a été retiré avant la séance, ainsi que les sous-amendements n° II-365, II-366, II-367 et II-368 rectifié, monsieur le président.

Ce sous-amendement vise à confirmer que les communes peuvent percevoir d’autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et précise donc implicitement que la présente réforme ne les remet pas en cause.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une nouvelle fois l’agriculture traverse une crise affectant l’ensemble de ses filières. Après deux années consécutives de hausse des revenus agricoles, en 2006 et 2007, l’embellie fait place au marasme depuis 2008. Cette année, le recul des revenus agr...

J’assiste dans mon département à des dépôts de bilan et à des reports d’investissement. Au final, le potentiel de production s’amoindrit, les emplois disparaissent, la désertification s’installe. Et dans ce cas de figure, il serait vain de mettre en œuvre des politiques d’aménagement du territoire sans un soutien actif à l’emploi agricole.

Notre pays compte actuellement 350 000 actifs mais pour combien de temps encore ? En réponse à ces difficultés, malheureusement récurrentes, le Président de la République a annoncé, en octobre dernier, un plan de soutien de 650 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2010 concrétise une partie de cet effort financier, qui sera pou...

Faisons-nous assez pour tous ces exploitants à qui l’on impose régulièrement de nouvelles normes sanitaires et environnementales avec, en contrepartie, la promesse de revenus tout juste décents ?

Hélas non ! Je crois que l’on peut aller plus loin que les prêts bonifiés et les allégements de charges sociales. Selon moi, deux dispositifs mériteraient d’être renforcés afin de mieux sécuriser les exploitations et les revenus agricoles. Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, mon attachement à la question de l’assurance récolte. ...

Je pense, en particulier, aux cultures fruitières, dont le taux de couverture est de seulement 11 %, contre 45 % pour les grandes cultures.

En attendant, je regrette que le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne soit pas doté par le projet de finances pour 2010, alors que le code rural prévoit l’inscription de cette subvention au budget de l’État. Mes collègues rapporteurs, toujours très vigilants, le déplorent depuis trois ans. Le problème de la formation des prix ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter successivement les crédits du programme 170, « Météorologie », du programme 159, « Information géographique et cartographique », et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »....

Sur un budget de presque 60 milliards d’euros devant être consacrés à la mission « Enseignement scolaire » en 2010, le système du remplacement mobilisera 2, 7 milliards d’euros. Depuis quelques années, les parents se plaignent de l’inefficacité des remplacements, et les enseignants eux-mêmes les jugent inadaptés aux besoins des écoles, mais au...

J’ai bien noté, monsieur le ministre, que le fonctionnement des remplacements ne vous paraît pas idéal et que vous envisagez de l’améliorer dès la rentrée prochaine. Les chiffres que j’ai cités pour le département du Tarn-et-Garonne sont parfaitement exacts. Si vous le souhaitez, je suis tout à fait disposé à poursuivre cette discussion.

Au terme de l’examen des articles relatifs aux recettes du projet de loi de finances prévu pour 2010 et des débats qui y ont été associés, je rappellerai que ce budget atteint un record historique en termes de niveau de la dépense publique puisque celle-ci qui devrait représenter 56% de la richesse nationale. Le niveau du déficit public - 8, 5...

Ce sous-amendement vise, d'une part, à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance et, d'autre part, à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général réalisées par l'éco...