Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
59 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...
16/12/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 quindecies (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard, Tropeano
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2010, « 19 » à compter du 1 er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1 er janvier 2012. 2° Au premie...
16/12/2009 — Amendement N° 154 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 quindecies (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mézard
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pou...
16/12/2009 — Amendement N° 153 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 quindecies (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Tropeano
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuve...
16/12/2009 — Amendement N° 152 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Mme Laborde
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...
16/12/2009 — Amendement N° 151 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Mme Laborde
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenter d'amé...
16/12/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 26 bis (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mézard, Tropeano, Vall
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ; 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afféren...
08/12/2009 — Amendement N° II-216 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 quinquies (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...
08/12/2009 — Amendement N° II-170 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 quinquies (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi
Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...
05/12/2009 — Amendement N° II-371 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exe...
05/12/2009 — Amendement N° II-370 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, après l'alinéa 459 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée ...
05/12/2009 — Amendement N° II-369 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200 I. - Alinéas 251 à 254 Remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 20 II. - Après l'alinéa 254 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, ...
05/12/2009 — Amendement N° II-368 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Charasse, Mézard, Vendasi
Amendement n° II-200, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général prévoit que les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe profession...
05/12/2009 — Amendement N° II-364 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, alinéa 136 Au début, insérer les mots : Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les commu...
05/12/2009 — Amendement N° II-363 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 50 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part att...
05/12/2009 — Amendement N° II-362 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Chevènement, Barbier, Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Mézard
Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 47 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent majorer la par...
05/12/2009 — Amendement N° II-361 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard
Amendement n° II-200, alinéa 80 Remplacer les mots : pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. par les mots : pour les propriétés suivantes : - carrières, ardoisières, sablières, tourbières, - terrains à bâtir, rues privées, -...
05/12/2009 — Amendement N° II-360 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Vendasi, Mézard
Amendement n° II-200, après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle sur les entreprises exercant à titre principal les activités de banque et assurances dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 000 000 euros et imposables au titre du I, II et III ci-dessus. Le...
05/12/2009 — Amendement N° II-359 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard
Amendement n° II-202 I. - Alinéa 7 Après les mots : et d'industrie insérer les mots : habilitée à voter l'impôt II. - Alinéa 9 Après les mots : est arrêté insérer les mots : à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces d...
05/12/2009 — Amendement N° II-358 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Vendasi, Mézard
Amendement n° II-199, alinéa 6 Après les mots : le dispositif de compensation insérer les mots : et de dégrèvements Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se ...
