Fiscalité numérique neutre et équitable

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’artic...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix ...

I. – Alinéa 18 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 II. - Alinéa 19 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 III – Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : ou les trois...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : agricoles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Son alinéa 8...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations pays par pays par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014...

Alinéa 5, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : groupe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels. Exposé sommaire : L'article 4 decies du projet de loi prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et de certaines catégories de personnels sont soumises à un pla...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus. Exposé sommaire : L'article 4 decies met en oeuvre le principe du say on pay . Il prévoit qu...

Alinéa 32 Après le mot : de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. Exposé sommaire : L'article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence pays par pays pour les établissements de crédit a été élargi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux grandes entrepri...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rect., 2011-2012). Exposé sommaire : La démarche engagée par le Président Philippe Marini, retracée dans son rapport n° 614 (2011-2012) ...